Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Privés par le législateur de la possibilité d’apprécier le caractère abusif d’une clause, les juges se sont rapidement affranchis de cette interdiction. Jusqu’alors, le…
Tag : CJCE
4 articles trouvés
La notion de consommateur
Jusqu’à l’adoption de la loi Hamon du 14 mars 2016, le Code de la consommation ne comportait aucune définition de la notion de consommateur,…
La restriction des causes de nullité des sociétés par le droit de l’Union européenne (Jurisprudence Marleasing)
==> Les causes de nullité en droit de l’Union européenne Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 9 mars 1968 une directive « tendant…
La nullité des sociétés
En tant qu’elle constitue un acte juridique, la société devrait, en théorie, encourir la nullité toutes les fois que l’un de ses éléments constitutifs…