circuit long - Gdroit

# affaire 10 Avr 2019

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)

Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge…

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Tag : circuit long

Ordonnance de clôture de l’instruction: causes du prononcé et formalisme

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