Le moment du paiement
L’article 1342, al. 2e du Code civil prévoit que le paiement « doit être fait sitôt que la dette devient exigible. » La question qui alors…
Tag : cautionnement
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La dation en paiement: régime
==> Vue générale L’article 1342-4 du Code civil prévoit que le créancier « peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui…
Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement
Pour mémoire, l’article 1342, al. 1er du Code civil définit le paiement comme « l’exécution volontaire de la prestation due ». L’objet du paiement c’est donc…
Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)
Si la plupart du temps le paiement sera réalisé entre les mains du créancier, il est des cas où il pourra être effectué auprès…
Solvens et accipiens: les parties au paiement
Dans son acception courante, le paiement est envisagé comme le versement d’une somme d’argent en contrepartie de la fourniture d’un bien ou service. En…
Le paiement: vue générale
==> Notion Dans son acception courante, le paiement est envisagé comme le versement d’une somme d’argent en contrepartie de la fourniture d’un bien ou…
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine –…
Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale
I) Principe de l’insaisissabilité Autre entorse faite par le législateur au principe d’unicité du patrimoine : l’adoption de textes qui visent à rendre insaisissable de…
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime
==> Généralités La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fortement innové en prévoyant la possibilité pour…
Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)
Animé par la volonté de renforcer la protection des travailleurs indépendants, le législateur est intervenu en 2022 aux fins de créer un statut unique…