Tag : article R. 521-1 Code des assurances

Distribution de produits d’assurance: l’information relative au traitement des réclamations et aux voies de recours

Le devoir d’information imposé à l’intermédiaire d’assurance s’étend au-delà du seul contenu contractuel ou économique de l’offre d’assurance. Il inclut, conformément à l’article L.…

L’information relative au degré d’indépendance de l’intermédiaire d’assurance

L’obligation d’information à la charge de l’intermédiaire d’assurance, consacrée par la directive (UE) 2016/97 et codifiée à l’article L. 521-2 du Code des assurances,…

Formation du contrat d’assurance: les informations relatives au distributeur devant être fournies au preneur d’assurance

Dans le domaine de l’assurance, la phase précontractuelle ne saurait être reléguée au rang de simple préalable technique à la formation du contrat. Elle…