De la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques
Schématiquement, l’univers juridique se décompose en deux domaines bien distincts : Le domaine des actes juridiques Le domaine des faits juridiques Sous l’empire du…
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Tag : article 9 du Code de procédure civile
69 articles trouvés
Les présomptions irréfragables
L’article 1354, al. 2e du Code civil prévoit qu’une présomption « est dite irréfragable lorsqu’elle ne peut être renversée. » Les présomptions irréfragables sont ainsi l’exact…
Les présomptions simples
L’article 1354, al. 2e du Code civil prévoit qu’une présomption « est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être…
De la distinction entre les présomptions simples, les présomptions irréfragables et les présomptions mixtes
Dans le langage courant une présomption est, selon le Dictionnaire de l’Académie Française, une opinion fondée sur des indices ou des apparences, sur ce…
Qu’est-ce qu’une présomption?
Il est certaines situations où, parce que le fait allégué est trop difficile à prouver, la loi impose au juge de le tenir pour…
Les présomptions légales: régime
Il est certaines situations où, parce que le fait allégué est trop difficile à prouver, la loi impose au juge de le tenir pour…
Les règles de répartition de la charge de la preuve (art. 1353 C. civ. et art. 9 CPC)
==> Charge de la preuve et charge de l’allégation Contrairement à une idée répandue, la charge de la preuve « n’existe pas en tant que…
La charge de la preuve en droit civil: vue général
==> Charge de la preuve et charge de l’allégation Contrairement à une idée répandue, la charge de la preuve « n’existe pas en tant que…
La charge de la preuve en droit civil: régime
==> Charge de la preuve et charge de l’allégation Contrairement à une idée répandue, la charge de la preuve « n’existe pas en tant que…