Civ. 2, 10 avr. 2025, n° 22-18.173 : Rente majorée, restitution de l’indu et théorie de la chose décidée
Civ. 2, 10 avr. 2025, n° 22-18.173, publié au bulletin Titre. Rente majorée, restitution de l’indu et précisions quant à la théorie de l’autorité…