Le délai de notification/signification d’un jugement ou d’un arrêt
I) Principe : le délai de 10 ans L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux…
Tag : arrêt
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La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)
Pour produire des effets juridiques, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. À cet égard,…
La caducité de la citation en justice
Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement…
Extinction de l’instance: l’acquiescement
Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement…