Tag : affaire

La gestion d’affaires: vue générale

Sauf à être frappée d’une incapacité d’exercice (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.), il est de principe que toute personne qui jouit de…

Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instance

I) L’acte introductif d’instance du demandeur La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce…

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)

Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge…