Preuve: le régime des copies
Contrairement à ce que suggère l’article 1364 du Code civil, l’acte sous seing privé et l’acte authentique ne sont pas les seules formes d’écrits…
Tag : acte notarié
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Mise en oeuvre, effets et portée du serment décisoire
Le serment décisoire est présenté par l’article 1384 du Code civil comme celui qui « peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à…
Les conditions du serment décisoire
Le serment décisoire est présenté par l’article 1384 du Code civil comme celui qui « peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à…
Modes de preuve: le serment décisoire
==>Vue générale Dans son acception courante le serment se définit comme l’« affirmation ou promesse en prenant à témoin Dieu, ou ce que l’on regarde…
Le serment comme mode de preuve: vue générale
Dans son acception courante le serment se définit comme l’« affirmation ou promesse en prenant à témoin Dieu, ou ce que l’on regarde comme saint,…
L’irrévocabilité de l’aveu judiciaire
1. Principe L’article 1383-2 du Code civil prévoit que l’aveu judiciaire est « irrévocable. » Ainsi, le plaideur qui se livre à un aveu dans le…
L’indivisibilité de l’aveu judiciaire
1. Principe L’article 1383-2 du Code civil prévoit que l’aveu judiciaire « ne peut être divisé contre son auteur ». Le principe d’indivisibilité de l’aveu est…
La force probante de l’aveu judiciaire
L’article 1383-2 du Code civil prévoit que l’aveu judiciaire « fait foi contre celui qui l’a fait ». Cela signifie que le fait avoué est tenu…
Les effets de l’aveu judiciaire
==>Notion Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme la…
Les conditions de l’aveu judiciaire
==>Notion Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme la…