La force probante de l’acte sous signature privée
==>Notion À la différence de l’acte authentique, l’acte sous signature privée ne fait l’objet d’aucune définition textuelle. Le Code civil n’aborde que ses conditions…
Tag : acte authentique
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Acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique: l’exigence du double original
En application de l’article 1375 du Code civil, les actes sous signature privée constatant un contrat synallagmatique doivent répondre à l’exigence dite du « double…
Acte sous signature privée: les conditions de validité
==>Notion À la différence de l’acte authentique, l’acte sous signature privée ne fait l’objet d’aucune définition textuelle. Le Code civil n’aborde que ses conditions…
Acte sous signature privée: notion
==>Notion À la différence de l’acte authentique, l’acte sous signature privée ne fait l’objet d’aucune définition textuelle. Le Code civil n’aborde que ses conditions…
L’acte sous signature (seing) privée: régime juridique
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Preuve par écrit: de la distinction entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé
L’article 1364 du Code civil prévoit que « la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous…
Admissibilité des modes de preuve: le principe “nul ne peut se constituer de preuve à soi-même”
I) Énoncé du principe « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » Il est un principe constant en droit de la…
La signature électronique: régime juridique
==> Reconnaissance d’une équivalence entre signature électronique et signature manuscrite Si, conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature doit, pour être valable,…
La signature: régime juridique
Bien que l’article 1365 du Code civil soit silencieux sur l’exigence de signature de l’écrit, elle n’en est pas moins l’un de ses éléments…
Preuve: la notion d’écrit
==> L’appréhension de l’écrit par l’ancien droit Très tôt, l’écriture est apparue comme un formidable moyen pour l’Homme de fixer sur des supports les…