La clôture: le droit de se clore
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée…
Tag : abus de droit
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La clôture : régime juridique
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Les troubles de voisinage: régime juridique
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Théorie de l’abus de droit de propriété
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Les caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel)
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L’abus de droit : fonctions et critères
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La violence: notion, éléments constitutifs et réforme des obligations
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Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlers
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La faute civile
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La responsabilité du fait personnel
Pour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies : L’existence d’un dommage La caractérisation d’un…