6 mois - Gdroit

# 6 mois 19 Déc 2017

De la distinction entre le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut

Un jugement est susceptible d’endosser trois qualifications différentes. Aussi, distingue-t-on : Le jugement contradictoire Le jugement réputé contradictoire Le jugement par défaut I) Intérêt de…

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Tag : 6 mois

Le délai de notification/signification d’un jugement ou d’un arrêt

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