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    Tribunal judiciaire - Procédure sur requête - Le Droit dans tous ses États

    Tribunal judiciaire

    Modèles de requêtes et procédures de référé-rétractation devant le tribunal judiciaire

    👁️ 8.9K vues
    📄 6 modèles

    📝
    Les requêtes

    Différents types de requêtes pouvant être présentées devant le président du tribunal judiciaire

    Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 845, al. 1er CPC)

    Modèle 📋 Cas légal

    Requête aux fins d'adoption d'une mesure urgente (art. 845, al. 2e CPC)

    Modèle 🚨 Urgence

    Requête aux fins d'adoption d'une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC)

    Modèle 🔍 Instruction

    Requête aux fins de nomination d'un commissaire de justice (art. 145 CPC)

    Modèle 👨‍💼 Nomination

    🔄
    Référé-rétractation

    Procédures de rétractation des décisions de référé

    Assignation en référé rétractation - Avec représentation obligatoire

    Modèle 🔄 Rétractation

    Assignation en référé rétractation - Sans représentation obligatoire

    Modèle 🔄 Rétractation