Procédure sur requête

Tribunal judiciaire - Procédure sur requête - Le Droit dans tous ses États

Tribunal judiciaire - Procédure sur requête

📚 6 modèles au total

📅 Mis à jour : 2024

📝 Les requêtes

Différents types de requêtes pouvant être présentées devant le président du tribunal judiciaire

📄 4 modèles

Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 845, al. 1er CPC)

Requête aux fins d'adoption d'une mesure urgente (art. 845, al. 2e CPC)

Requête aux fins d'adoption d'une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC)

Requête aux fins de nomination d'un commissaire de justice (art. 145 CPC)

🔄 Référé-rétractation

Procédures de rétractation des décisions rendues sur requête

📄 1 modèle

Assignation en référé rétractation

Ressources complémentaires

Outils et références pour approfondir vos connaissances

📖 Code de procédure civile ⚖️ Jurisprudence 📚 Bibliothèque d'actes 🧮 Calculateurs 📰 Actualités

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