Procédure devant le Juge des contentieux de la protection

Tribunal judiciaire - Juge des contentieux de la protection - Le Droit dans tous ses États

📋 Procédure au fond

Modèles d'actes pour introduire et mener une instance au fond devant le JCP

⚡ Procédure de référé

Modèles d'actes pour les procédures d'urgence devant le JCP

📝 Procédure sur requête

Modèles de requêtes et référé-rétractation devant le JCP

💰 Procédure d'injonction de payer

Modèles d'actes pour la procédure simplifiée de recouvrement de créances

🔄 Voies de recours

Modèles de requêtes pour contester ou corriger une décision du JCP

Ressources complémentaires

Outils et références pour approfondir vos connaissances

Actes judiciaires

Actes juridiques

Droit de la famille

Droit commercial

Délais de prescription & procédure

📋 Procédure au fond

🚪 Introduction de l'instance 4 actes ▼

Assignation au fond

Requête aux fins de saisine au fond

Requête aux fins de conciliation

Requête conjointe

📄 Débat et preuve 4 actes ▼

Conclusions récapitulatives

Bordereau de communication de pièces

Sommation de communiquer

Sommation de restituer

✅ Extinction de l'instance 1 acte ▼

Acquiescement à une demande en justice

⚡ Procédure de référé

Assignation en référé (cas spécifiques prévus par la loi)

Assignation en référé urgence (art. 834 CPC)

Assignation en référé conservatoire (art. 835, al. 1er CPC)

Assignation en référé remise en état (art. 835, al. 1er CPC)

Assignation en référé provision (art. 835, al. 2e CPC)

Assignation en référé probatoire (art. 145 CPC)

Assignation en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire

Assignation en référé aux fins de désignation d'un commissaire de justice

📝 Procédure sur requête

📋 Les requêtes 4 actes ▼

Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 845, al. 1er CPC)

Requête aux fins d'adoption d'une mesure urgente (art. 845, al. 2e CPC)

Requête aux fins d'adoption d'une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC)

Requête aux fins de nomination d'un commissaire de justice (art. 145 CPC)

🔄 Le référé-rétractation 1 acte ▼

Assignation en référé rétractation

💰 Procédure d'injonction de payer

Requête en injonction de payer

Opposition à ordonnance d'injonction de payer

🔄 Voies de recours

Requête aux fins d'interprétation

Requête aux fins de rectification d'erreur matérielle

Requête aux fins de rectification d'omission matérielle

Requête aux fins de rectification d'une omission de statuer

Requête aux fins de retranchement

Ressources complémentaires

📍 Navigation rapide

🚪 Introduction de l'instance 4 actes

📄 Débat et preuve 4 actes

✅ Extinction de l'instance 1 acte

📋 Les requêtes 4 actes

🔄 Le référé-rétractation 1 acte