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Modèles d'actes
Juge des contentieux de la protection
Accédez à l'ensemble des modèles d'actes pour les procédures devant le JCP : procédure au fond, référé, requête, injonction de payer et voies de recours.
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Modèles
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Modèles d'actes
Naviguez dans les procédures
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Procédure au fond
9 modèles-
🚪4 modèles
Introduction de l'instance
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📄4 modèles
Débat et preuve
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✅1 modèle
Extinction de l'instance
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Procédure de référé
8 modèlesAssignation en référé (cas spécifiques prévus par la loi) Modèle Assignation en référé urgence (art. 834 CPC) Modèle Assignation en référé conservatoire (art. 835, al. 1er CPC) Modèle Assignation en référé remise en état (art. 835, al. 1er CPC) Modèle Assignation en référé provision (art. 835, al. 2e CPC) Modèle Assignation en référé probatoire (art. 145 CPC) Modèle Assignation en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire Modèle Assignation en référé aux fins de désignation d'un commissaire de justice Modèle -
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Procédure sur requête
5 modèles-
📋4 modèles
Les requêtes
Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 845, al. 1er CPC) Modèle Requête aux fins d'adoption d'une mesure urgente (art. 845, al. 2e CPC) Modèle Requête aux fins d'adoption d'une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC) Modèle Requête aux fins de nomination d'un commissaire de justice (art. 145 CPC) Modèle -
🔄1 modèle
Le référé-rétractation
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Injonction de payer
2 modèles -
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Voies de recours
5 modèles
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