Procédure devant le Juge des contentieux de la protection

Tribunal judiciaire - Procédure devant le JCP

Tribunal judiciaire

Modèles d'actes pour toutes les procédures devant le juge des contentieux de la protection

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📋
Procédure au fond

Modèles d'actes pour introduire et mener une instance au fond devant le JCP

🚪
Introduction de l'instance 4 actes

Assignation au fond

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Requête aux fins de saisine au fond

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Requête aux fins de conciliation

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Requête conjointe

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

📄
Débat et preuve 4 actes

Conclusions récapitulatives

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Bordereau de communication de pièces

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Sommation de communiquer

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Sommation de restituer

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

✅
Extinction de l'instance 1 acte

Acquiescement à une demande en justice

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

⚡
Procédure de référé

Modèles d'actes pour les procédures d'urgence devant le JCP

Assignation en référé (cas spécifiques prévus par la loi)

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Assignation en référé urgence (art. 834 CPC)

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Assignation en référé conservatoire (art. 835, al. 1er CPC)

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Assignation en référé remise en état (art. 835, al. 1er CPC)

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Assignation en référé provision (art. 835, al. 2e CPC)

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Assignation en référé probatoire (art. 145 CPC)

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Assignation en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Assignation en référé aux fins de désignation d'un commissaire de justice

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

📝
Procédure sur requête

Modèles de requêtes et référé-rétractation devant le JCP

📋
Les requêtes 4 actes

Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 845, al. 1er CPC)

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Requête aux fins d'adoption d'une mesure urgente (art. 845, al. 2e CPC)

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Requête aux fins d'adoption d'une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC)

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Requête aux fins de nomination d'un commissaire de justice (art. 145 CPC)

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

🔄
Le référé-rétractation 1 acte

Assignation en référé rétractation

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

💰
Procédure d'injonction de payer

Modèles d'actes pour la procédure simplifiée de recouvrement de créances

Requête en injonction de payer

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Opposition à ordonnance d'injonction de payer

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

🔄
Voies de recours

Modèles de requêtes pour contester ou corriger une décision du JCP

Requête aux fins d'interprétation

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Requête aux fins de rectification d'erreur matérielle

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Requête aux fins de rectification d'omission matérielle

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Requête aux fins de rectification d'une omission de statuer

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

Requête aux fins de retranchement

Modèle 📅 Tribunal judiciaire

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