Tribunal judiciaire - Procédure devant le JEX
44 modèles au total
Mis à jour : 2024
Procédure ordinaire
Assignations et conclusions pour les procédures standard devant le JEX
📄 8 modèlesAssignation 2 modèles
Conclusions 2 modèles
Assignation aux fins de rétractation d'une ordonnance 2 modèles
Acquiescement à demande en justice 2 modèles
Procédure à bref délai
Requête et assignations pour les procédures d'urgence
📄 3 modèlesRequête 1 modèle
Assignation à bref délai 2 modèles
Mesures conservatoires
Saisies conservatoires et sûretés judiciaires
📄 19 modèlesSaisies conservatoires 10 modèles
Demande de saisie conservatoire 4 modèles
Contestation d'une saisie conservatoire 6 modèles
Assignation en mainlevée d'une saisie conservatoire avec représentation obligatoire
Assignation en mainlevée d'une saisie conservatoire sans représentation obligatoire
Assignation en cantonnement d'une saisie conservatoire avec représentation obligatoire
Assignation en cantonnement d'une saisie conservatoire sans représentation obligatoire
Assignation en substitution d'une saisie conservatoire avec représentation obligatoire
Assignation en substitution d'une saisie conservatoire sans représentation obligatoire
Sûretés judiciaires 9 modèles
Demande de constitution d'une sûreté judiciaire 3 modèles
Contestation d'une sûreté judiciaire 6 modèles
Assignation en mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire avec représentation obligatoire
Assignation en mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire sans représentation obligatoire
Assignation en mainlevée d'une constitution de nantissement sur des droits d'associés ou des valeurs mobilières avec représentation obligatoire
Assignation en mainlevée d'une constitution de nantissement sur des droits d'associés ou des valeurs mobilières sans représentation obligatoire
Assignation en mainlevée d'un nantissement pris sur un fonds de commerce avec représentation obligatoire
Assignation en mainlevée d'un nantissement pris sur un fonds de commerce sans représentation obligatoire
Voies de recours
Recours ordinaires et recours en interprétation et rectification
📄 14 modèlesVoies de recours ordinaires 3 modèles
Déclaration d'appel 1 modèle
Acquiescement à décision de justice 2 modèles
Recours en interprétation et en rectification d'une décision 11 modèles
Recours en interprétation 2 modèles
Recours en rectification d'erreur matérielle 2 modèles
Recours en rectification d'omission matérielle 2 modèles
Recours en rectification d'une omission de statuer 3 modèles
Recours en retranchement 2 modèles
Ressources complémentaires
Outils et références pour approfondir vos connaissances