Procédure devant le Juge de l’exécution

Tribunal judiciaire - Procédure devant le JEX

Tribunal judiciaire

Modèles d'actes et procédures devant le Juge de l'Exécution

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📋
Procédure ordinaire

Assignations et conclusions pour les procédures standard devant le JEX

📄
Assignation 2 modèles

Assignation avec représentation obligatoire

Modèle 📋 Assignation JEX

Assignation sans représentation obligatoire

Modèle 📋 Assignation JEX

✍️
Conclusions 2 modèles

Conclusions avec représentation obligatoire

Modèle ✍️ Conclusions JEX

Conclusions sans représentation obligatoire

Modèle ✍️ Conclusions JEX

🔄
Assignation aux fins de rétractation d'une ordonnance 2 modèles

Assignation en rétractation avec représentation obligatoire

Modèle 🔄 Rétractation JEX

Assignation en rétractation sans représentation obligatoire

Modèle 🔄 Rétractation JEX

✅
Acquiescement à demande en justice 2 modèles

Conclusions d'acquiescement avec représentation obligatoire

Modèle ✅ Acquiescement JEX

Conclusions d'acquiescement sans représentation obligatoire

Modèle ✅ Acquiescement JEX

⏱️
Procédure à bref délai

Requête et assignations pour les procédures d'urgence

📨
Requête 1 modèle

Requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délai

Modèle 📨 Requête JEX

⚡
Assignation à bref délai 2 modèles

Assignation à bref délai avec représentation obligatoire

Modèle ⚡ Assignation urgente JEX

Assignation à bref délai sans représentation obligatoire

Modèle ⚡ Assignation urgente JEX

🛡️
Mesures conservatoires

Saisies conservatoires et sûretés judiciaires

🔒
Saisies conservatoires 10 modèles

📝
Demande de saisie conservatoire 4 modèles

Requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles

Modèle 🔒 Saisie conservatoire

Requête aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort

Modèle 🔒 Saisie conservatoire

Requête aux fins de saisie conservatoire de droits d'associés ou de valeurs mobilières

Modèle 🔒 Saisie conservatoire

Requête aux fins de saisie conservatoire d'une créance de somme d'argent

Modèle 🔒 Saisie conservatoire

⚖️
Contestation d'une saisie conservatoire 6 modèles

🔓
Assignation en mainlevée d'une saisie conservatoire 2 modèles

Assignation en mainlevée avec représentation obligatoire

Modèle 🔓 Mainlevée JEX

Assignation en mainlevée sans représentation obligatoire

Modèle 🔓 Mainlevée JEX

🔄
Assignation en substitution d'une saisie conservatoire 2 modèles

Assignation en substitution avec représentation obligatoire

Modèle 🔄 Substitution JEX

Assignation en substitution sans représentation obligatoire

Modèle 🔄 Substitution JEX

🛡️
Sûretés judiciaires 7 modèles

📋
Demande de constitution d'une sûreté judiciaire 3 modèles

Requête aux fins de constitution d'un nantissement sur des droits d'associés ou des valeurs mobilières

Modèle 🛡️ Sûreté judiciaire

Requête aux fins d'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce

Modèle 🛡️ Sûreté judiciaire

Requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire

Modèle 🛡️ Sûreté judiciaire

⚖️
Contestation d'une sûreté judiciaire 10 modèles

🏠
Assignation en mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire 2 modèles

Assignation en mainlevée hypothèque avec représentation obligatoire

Modèle 🏠 Mainlevée hypothèque

Assignation en mainlevée hypothèque sans représentation obligatoire

Modèle 🏠 Mainlevée hypothèque

💼
Assignation en mainlevée d'une constitution de nantissement sur des droits d'associés ou des valeurs mobilières 2 modèles

Assignation en mainlevée nantissement valeurs mobilières avec représentation obligatoire

Modèle 💼 Mainlevée nantissement

Assignation en mainlevée nantissement valeurs mobilières sans représentation obligatoire

Modèle 💼 Mainlevée nantissement

🏪
Assignation en mainlevée d'un nantissement pris sur un fonds de commerce 2 modèles

Assignation en mainlevée nantissement fonds commerce avec représentation obligatoire

Modèle 🏪 Mainlevée nantissement

Assignation en mainlevée nantissement fonds commerce sans représentation obligatoire

Modèle 🏪 Mainlevée nantissement

🔄
Assignation en substitution d'une sûreté judiciaire 2 modèles

Assignation en substitution sûreté avec représentation obligatoire

Modèle 🔄 Substitution sûreté

Assignation en substitution sûreté sans représentation obligatoire

Modèle 🔄 Substitution sûreté

🔄
Voies de recours

Recours ordinaires et recours en interprétation et rectification

📈
Voies de recours ordinaires 3 modèles

📢
Déclaration d'appel 1 modèle

Déclaration d'appel

Modèle 📢 Appel JEX

✅
Acquiescement à décision de justice 2 modèles

Acquiescement à décision avec représentation obligatoire

Modèle ✅ Acquiescement JEX

Acquiescement à décision sans représentation obligatoire

Modèle ✅ Acquiescement JEX

🔧
Recours en interprétation et en rectification d'une décision 11 modèles

🔍
Recours en interprétation 2 modèles

Requête en interprétation avec représentation obligatoire

Modèle 🔍 Interprétation JEX

Requête en interprétation sans représentation obligatoire

Modèle 🔍 Interprétation JEX

✏️
Recours en rectification d'erreur matérielle 2 modèles

Requête en rectification d'erreur matérielle avec représentation obligatoire

Modèle ✏️ Rectification JEX

Requête en rectification d'erreur matérielle sans représentation obligatoire

Modèle ✏️ Rectification JEX

📝
Recours en rectification d'omission matérielle 2 modèles

Requête en rectification d'omission matérielle avec représentation obligatoire

Modèle 📝 Omission matérielle JEX

Requête en rectification d'omission matérielle sans représentation obligatoire

Modèle 📝 Omission matérielle JEX

⚖️
Recours en rectification d'une omission de statuer 2 modèles

Requête en rectification d'omission de statuer avec représentation obligatoire

Modèle ⚖️ Omission statuer JEX

Requête en rectification d'omission de statuer sans représentation obligatoire

Modèle ⚖️ Omission statuer JEX

✂️
Recours en retranchement 2 modèles

Requête en retranchement avec représentation obligatoire

Modèle ✂️ Retranchement JEX

Requête en retranchement sans représentation obligatoire

Modèle ✂️ Retranchement JEX

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