Les chambres de proximité, chambres détachées du Tribunal judiciaire

A. La réorganisation des juridictions de première instance

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a procédé à une réorganisation profonde des juridictions relevant de l'ordre judiciaire. Cette réforme s'est notamment traduite par la fusion des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux d'instance, donnant naissance à une juridiction unique de première instance : le Tribunal judiciaire.

B. Le maintien du maillage territorial : des chambres détachées

La disparition des tribunaux d'instance en tant que juridictions autonomes ne s'est toutefois pas accompagnée d'une suppression des sites qui ne se situaient pas dans la même ville que le Tribunal de grande instance. Le législateur a entendu préserver le maillage territorial de la justice, considéré comme essentiel à l'accessibilité du service public de la justice.

Les anciens tribunaux d'instance deviennent ainsi des chambres détachées du Tribunal judiciaire, dénommées « chambres de proximité » ou encore « tribunaux de proximité ». L'objectif poursuivi est double : assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien tout en rationalisant l'organisation judiciaire par l'unification des structures.

A. Fondement légal et dénomination

L'article L. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire constitue le fondement textuel des chambres de proximité. Il dispose que « le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées "tribunaux de proximité", dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret ».

Cette formulation révèle plusieurs caractéristiques essentielles :

• ⚖️
  Caractère facultatif

  L'emploi du verbe « peut » indique que l'institution de chambres de proximité n'est pas systématique : elle dépend de l'existence préalable d'un TI situé dans une ville différente de celle du TGI.
• 🏛️
  Statut de chambre détachée

  Les chambres de proximité ne sont pas des juridictions autonomes, mais des formations délocalisées du Tribunal judiciaire dont elles constituent une émanation organique.
• 📍
  Double dénomination

  Si le Code utilise officiellement l'expression « chambres de proximité », celles-ci sont également dénommées « tribunaux de proximité », terminologie conservée pour des raisons de lisibilité et de continuité pour les justiciables.
• 📋
  Fixation par voie réglementaire

  Le siège, le ressort et les compétences matérielles des chambres de proximité sont déterminés par décret, offrant ainsi une souplesse dans l'adaptation du dispositif aux réalités locales.

B. Deux situations d'organisation territoriale

L'articulation entre le Tribunal judiciaire et les chambres de proximité donne lieu à deux configurations distinctes selon la géographie judiciaire préexistante.

1. Absence de chambre de proximité

Exemple : À Paris, où le TGI et le TI siégeaient tous deux dans la capitale, il n'y a désormais qu'un seul Tribunal judiciaire de Paris, sans chambre de proximité.

2. Création d'une ou plusieurs chambres de proximité

Exemple : Le Tribunal judiciaire de Versailles comprend plusieurs chambres de proximité situées à Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, correspondant aux anciennes implantations de tribunaux d'instance.

C. Greffe détaché et moyens de fonctionnement

Chaque chambre de proximité dispose d'un greffe détaché, conformément à l'article R. 212-17-1 du Code de l'organisation judiciaire. Ce greffe assure le fonctionnement administratif de la chambre, la réception et l'enregistrement des actes, la tenue des registres, et l'accomplissement de tous les actes de procédure nécessaires à l'activité juridictionnelle.

Les magistrats affectés au service des chambres de proximité sont des juges du Tribunal judiciaire qui exercent leurs fonctions de manière délocalisée. L'affectation des magistrats et le fonctionnement des chambres sont régis par les dispositions du Code de l'organisation judiciaire relatives au Tribunal judiciaire, dont elles constituent une composante organique.

A. Fixation du siège et du ressort par voie réglementaire

Le siège et le ressort des chambres de proximité ont été fixés par le décret n° 2019-914 du 30 août 2019, qui insère en annexe du Code de l'organisation judiciaire un tableau IV récapitulant l'ensemble des chambres de proximité créées sur le territoire national.

Conformément à l'article D. 212-19 du COJ, ce tableau IV définit pour chaque chambre de proximité :

• 📍
  Le siège

  Lieu d'implantation physique de la chambre, généralement la commune qui accueillait l'ancien tribunal d'instance.
• 🗺️
  Le ressort territorial

  Circonscription géographique dans laquelle la chambre exerce sa compétence, correspondant généralement au ressort de l'ancien tribunal d'instance.

B. Principe de compétence territoriale exclusive

Les chambres de proximité connaissent exclusivement, dans leur ressort, des matières qui leur sont attribuées par décret ou par décision de la cour d'appel (article R. 212-19-3 du COJ). Cette exclusivité emporte plusieurs conséquences pratiques :

C. Procédures en cours lors de la création d'une chambre

L'article R. 212-18 du COJ organise le sort des procédures en cours lors de l'entrée en activité d'une chambre de proximité nouvellement créée. Ce dispositif assure une continuité du service public de la justice et évite toute rupture procédurale.

Principe du transfert automatique

Les procédures en cours devant le Tribunal judiciaire à la date d'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence matérielle et territoriale.

Dispense de renouvellement des actes

Ce transfert s'opère sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à la date de transfert. Cette règle garantit la sécurité juridique et évite toute remise en cause des diligences accomplies.

Information des parties

Les parties ayant comparu devant le Tribunal judiciaire sont informées, soit par ce dernier, soit par la chambre de proximité, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre à laquelle la procédure a été transférée.

Les compétences matérielles des chambres de proximité procèdent de deux sources distinctes : d'une part, les compétences dévolues par la loi et fixées par décret ; d'autre part, les compétences supplémentaires attribuées par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

A. Les compétences dévolues par voie réglementaire

En application de l'article L. 212-8 du COJ, les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées par le décret n° 2019-914 du 30 août 2019, selon les tableaux IV-II et IV-III annexés au Code de l'organisation judiciaire (article D. 212-19-1 du COJ).

1. Distinction selon les chambres de proximité

2. Le socle de compétences communes (Tableau IV-II)

Le tableau IV-II recense 66 compétences matérielles qui constituent le socle commun attribué à l'ensemble des chambres de proximité (à l'exception des quinze chambres mentionnées ci-dessus). Ces compétences correspondent très largement aux attributions autrefois dévolues aux tribunaux d'instance et s'articulent autour de plusieurs axes thématiques.

a) Actions personnelles et mobilières

Les chambres de proximité connaissent des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros (compétence n°1 du tableau IV-II).

b) Contentieux européens de faible importance

Les chambres de proximité sont compétentes pour connaître :

• 🇪🇺
  Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (compétence n°2).
• 💰
  Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (compétence n°31).

c) Contentieux de voisinage et troubles ruraux

Une part significative des compétences des chambres de proximité concerne les litiges de voisinage et les contentieux liés à la propriété rurale, reflétant la tradition des tribunaux d'instance comme juridictions de proximité pour les conflits du quotidien.

d) Contentieux du quotidien et litiges spécifiques

Les chambres de proximité sont également compétentes pour une série de contentieux spécialisés liés aux activités économiques et à la vie quotidienne :

• ⚰️
  Funérailles

  Contestations sur les conditions des funérailles (compétence n°4).
• 💼
  Frais d'auxiliaires de justice

  Demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels (compétence n°5).
• 🐄
  Vices rédhibitoires

  Demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques (compétence n°9).
• 📦
  Transport

  Actions entre transporteurs, expéditeurs ou destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie ou retard (compétence n°14).
• 🗳️
  Listes électorales

  Contestations des décisions relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales (compétence n°26).
• 📡
  Antennes

  Contestations relatives à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (compétence n°25).

e) Formalités et actes juridiques

Les chambres de proximité accomplissent également diverses formalités administratives et juridiques :

B. Les compétences du juge des contentieux de la protection

Au-delà des compétences énumérées dans les tableaux IV-II et IV-III, les chambres de proximité exercent également les attributions dévolues au juge des contentieux de la protection, créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

1. Création et rattachement du juge des contentieux de la protection

L'article L. 213-4-1 du COJ dispose qu'« au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ». Si cette fonction est institutionnellement rattachée au Tribunal judiciaire, elle a également vocation à s'exercer au sein des chambres de proximité.

Ainsi, l'article R. 213-9-6 du COJ précise que « les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent ».

2. Compétences matérielles du juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection connaît des contentieux touchant à la vulnérabilité économique et sociale, relevant d'un ordre public de protection. Ses attributions s'articulent autour de cinq domaines principaux.

C. Les compétences spécifiques de certaines chambres (Tableau IV-III)

Quinze chambres de proximité bénéficient de compétences matérielles étendues, fixées par le tableau IV-III annexé au Code de l'organisation judiciaire. Ces attributions spécifiques varient selon les chambres concernées et peuvent inclure des compétences en matière pénale, en droit local ou en matière civile élargie.

1. Chambres à compétence pénale étendue

Plusieurs chambres de proximité se voient attribuer des compétences en matière pénale, leur permettant de juger certains délits et contraventions.

2. Chambres à compétence civile élargie

Certaines chambres de proximité se voient attribuer des compétences civiles qui excèdent le socle commun, notamment en matière familiale, patrimoniale ou commerciale.

3. Chambres de proximité d'outre-mer à compétence générale

Deux chambres de proximité situées en outre-mer bénéficient d'une compétence quasi générale, ne laissant au Tribunal judiciaire de rattachement que les fonctions les plus spécialisées.

D. Les compétences supplémentaires attribuées par la cour d'appel

Afin d'optimiser le traitement des contentieux et de s'adapter aux réalités locales, le législateur a prévu un mécanisme souple permettant d'étendre les compétences matérielles des chambres de proximité au-delà du socle fixé par décret.

1. Fondement et procédure

L'article L. 212-8, alinéa 2, du COJ dispose que les chambres de proximité « peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés ».

2. Champ des compétences supplémentaires

L'ajout de compétences peut porter sur toute matière civile ou pénale relevant de la compétence du Tribunal judiciaire. Cette souplesse permet d'adapter la répartition des contentieux en fonction :

• 📊
  Du volume d'affaires

  Certaines chambres de proximité peuvent traiter un contentieux important qui justifie l'attribution de compétences accrues.
• 🗺️
  De l'éloignement géographique

  L'attribution de compétences supplémentaires peut éviter aux justiciables des déplacements importants vers le siège du Tribunal judiciaire.
• ⚖️
  Des spécificités locales

  Certains contentieux peuvent présenter une importance particulière dans un ressort donné, justifiant leur attribution à la chambre de proximité.

3. Objectif de proximité renforcée

Ce dispositif vise à renforcer la proximité de la justice du quotidien lorsque cela est jugé pertinent localement. Il permet aux chefs de cour d'appel, en concertation avec les acteurs judiciaires locaux, de moduler la carte judiciaire en fonction des besoins effectifs du ressort, sans nécessiter de modification législative ou réglementaire.

A. Formation de jugement : le principe du juge unique

À l'instar du Tribunal judiciaire, les chambres de proximité peuvent être amenées à statuer en formation de juge unique pour certaines de leurs compétences. L'article R. 212-8 du COJ, applicable aux chambres de proximité par renvoi, détermine les matières dans lesquelles la chambre statue à juge unique plutôt qu'en formation collégiale.

B. Le juge de l'exécution

La fonction de juge de l'exécution est dévolue au président du Tribunal judiciaire (article R. 213-10 du COJ). Toutefois, par l'effet d'une délégation, un magistrat de la chambre de proximité peut recevoir compétence, totale ou partielle, pour exercer les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort de cette chambre.

Cette délégation permet d'assurer une présence effective du juge de l'exécution au plus près du ressort territorial concerné, facilitant notamment le traitement des procédures d'exécution forcée et des contestations relatives aux mesures d'exécution.

C. Le juge des contentieux de la protection

Comme exposé précédemment, un ou plusieurs juges des contentieux de la protection peuvent être affectés au service de la chambre de proximité (article R. 213-9-6 du COJ), exerçant dans le ressort de cette chambre l'ensemble des attributions qui leur sont dévolues par la loi.

D. Taux de compétence et répartition des affaires

Pour les actions personnelles ou mobilières, le taux de compétence de 10 000 euros prévu aux articles 35 et suivants du Code de procédure civile demeure applicable pour déterminer la compétence entre le Tribunal judiciaire et la chambre de proximité.

E. Extension de compétence et prorogation

Les règles de prorogation de compétence prévues aux articles 49 et suivants du Code de procédure civile trouvent à s'appliquer aux chambres de proximité. Ainsi, la compétence d'une chambre peut être étendue :

• 🔗
  Par connexité

  Lorsque plusieurs demandes connexes sont présentées, la chambre de proximité saisie de la demande principale peut également connaître des demandes accessoires ou connexes, même si elles excèdent normalement sa compétence matérielle.
• 🤝
  Par accord des parties

  Dans certaines hypothèses, les parties peuvent convenir de soumettre leur litige à la chambre de proximité, sous réserve que celle-ci accepte cette prorogation conventionnelle de compétence.
• 📢
  Par comparution volontaire

  La comparution du défendeur sans soulever d'exception d'incompétence peut valoir acceptation tacite de la compétence de la chambre de proximité.

F. Voies de recours

Les décisions rendues par les chambres de proximité sont soumises aux mêmes voies de recours que celles du Tribunal judiciaire, selon que la décision a été rendue en premier ou en dernier ressort. Le taux du ressort détermine si la décision est susceptible d'appel ou si elle n'est susceptible que de pourvoi en cassation.