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Fiches juridiques
La protection des personnes
Découvrez l'ensemble des fiches consacrées à la protection des personnes : état civil, capacité juridique et dispositifs de protection des majeurs et mineurs.
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La protection des majeurs
8 fichesLa protection juridique des majeurs : vue générale Fiche📋5 fichesDispositions communes aux mesures de protection
Les principes directeurs des mesures de protection des majeurs Fiche Majeurs protégés : conditions de la protection Fiche Majeurs sous mesure de protection : la durée de la protection Fiche Majeurs protégés : publicité de la mesure de protection Fiche La désignation des curateurs et des tuteurs Fiche⚖️1 ficheLa sauvegarde de justice
📝1 ficheLe mandat de protection future
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La protection des mineurs
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