Tribunal judiciaire - Procédure de référé
30 modèles au total
Mis à jour : 2024
Tronc procédural commun
Éléments de procédure communs à tous les référés
📄 10 modèlesAssignation en référé 1 modèle
Conclusions récapitulatives/en réponse 1 modèle
Constitution d'avocat / Bordereau de communication 2 modèles
Extinction de l'instance 1 modèle
Procédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC) 2 modèles
Variétés de référés
Différents types de procédures de référé selon leur objet
📄 16 modèlesRéféré urgence (art. 834 CPC) 1 modèle
Référé conservatoire (art. 835, al. 1er CPC) 1 modèle
Référé remise en état (art. 835, al. 1er CPC) 1 modèle
Référé provision (art. 835, al. 2e CPC) 1 modèle
Référé probatoire (art. 145 CPC) 1 modèle
Référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire 1 modèle
Référé aux fins de désignation d'un commissaire de justice 1 modèle
Voies de recours
Recours possibles contre les décisions de référé
📄 3 modèlesDéclaration d'appel 1 modèle
Acquiescement à jugement 1 modèle
Ressources complémentaires
Outils et références pour approfondir vos connaissances