Procédure de référé – TJ

Tribunal judiciaire - Procédure de référé - Le Droit dans tous ses États

Tribunal judiciaire

Modèles d'actes pour les procédures de référé devant le tribunal judiciaire

👁️ 12.4K vues

📄 30 modèles

📋
Tronc procédural commun

Éléments de procédure communs à tous les référés

📝
Assignation en référé 2 modèles

Assignation en référé - Avec représentation obligatoire

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

Assignation en référé - Sans représentation obligatoire

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

📑
Conclusions récapitulatives/en réponse 2 modèles

Conclusions - Avec représentation obligatoire

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

Conclusions - Sans représentation obligatoire

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

📂
Constitution d’avocat / Bordereau de communication 2 modèles

Constitution d'avocat

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

Bordereau de communication de pièces

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

✅
Extinction de l'instance 2 modèles

Conclusions aux fins d'acquiescement - Avec représentation obligatoire

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

Conclusions aux fins d'acquiescement - Sans représentation obligatoire

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

⏰
Procédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC) 3 modèles

Requête aux fins d'être autorisé à assigner en référé à heure indiquée

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

Assignation en référé à heure indiquée - Avec représentation obligatoire

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

Assignation en référé à heure indiquée - Sans représentation obligatoire

Modèle ⚖️ Tribunal judiciaire

⚡
Variétés de référés

Différents types de procédures de référé selon leur objet

🚨
Référé urgence (art. 834 CPC) 2 modèles

Assignation en référé urgence - Avec représentation obligatoire

Modèle 🚨 Urgence

Assignation en référé urgence - Sans représentation obligatoire

Modèle 🚨 Urgence

🛡️
Référé conservatoire (art. 835, al. 1er CPC) 2 modèles

Assignation en référé conservatoire - Avec représentation obligatoire

Modèle 🛡️ Conservatoire

Assignation en référé conservatoire - Sans représentation obligatoire

Modèle 🛡️ Conservatoire

🔧
Référé remise en état (art. 835, al. 1er CPC) 2 modèles

Assignation en référé remise en état - Avec représentation obligatoire

Modèle 🔧 Remise en état

Assignation en référé remise en état - Sans représentation obligatoire

Modèle 🔧 Remise en état

💰
Référé provision (art. 835, al. 2e CPC) 2 modèles

Assignation en référé provision - Avec représentation obligatoire

Modèle 💰 Provision

Assignation en référé provision - Sans représentation obligatoire

Modèle 💰 Provision

🔍
Référé probatoire (art. 145 CPC) 2 modèles

Assignation en référé probatoire - Avec représentation obligatoire

Modèle 🔍 Probatoire

Assignation en référé probatoire - Sans représentation obligatoire

Modèle 🔍 Probatoire

🧠
Référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire 2 modèles

Assignation en référé expertise - Avec représentation obligatoire

Modèle 🧠 Expert judiciaire

Assignation en référé expertise - Sans représentation obligatoire

Modèle 🧠 Expert judiciaire

👨‍💼
Référé aux fins de désignation d'un commissaire de justice 2 modèles

Assignation en référé aux fins de nomination d'un commissaire de justice - Avec représentation obligatoire

Modèle 👨‍💼 Commissaire de justice

Assignation en référé aux fins de nomination d'un commissaire de justice - Sans représentation obligatoire

Modèle 👨‍💼 Commissaire de justice

📢
Voies de recours

Recours possibles contre les décisions de référé

📋
Déclaration d'appel 1 modèle

Déclaration d'appel

Modèle 📢 Appel

✅
Acquiescement à jugement 2 modèles

Acte d'acquiescement à une décision de justice - Avec représentation obligatoire

Modèle ✅ Acquiescement

Acte d'acquiescement à une décision de justice - Sans représentation obligatoire

Modèle ✅ Acquiescement

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