Compétence d'attribution du Conseil de prud'hommes - Gdroit
    ⚖️ Procédure civile

    Compétence d'attribution du Conseil de prud'hommes

    Analyse complète des règles de compétence matérielle du Conseil de prud'hommes : principes généraux, domaines d'application, exclusions et cas particuliers en droit du travail.

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    Fondement Articles L. 1411-1 à L. 1411-5 C. trav.
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    Nature Juridiction spécialisée
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    Règles de compétence matérielle

    Le Conseil de prud'hommes constitue une juridiction d'exception dont la compétence d'attribution est strictement délimitée par la loi. Créé pour régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, il se caractérise par sa composition paritaire et sa spécialisation en droit social.

    La détermination de sa compétence obéit à des critères précis tenant à la nature du contrat, à la qualité des parties et à l'objet du litige. Cette compétence exclusive s'accompagne d'un ensemble d'exclusions qui tracent les frontières de son domaine d'intervention.

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    Principe de compétence exclusive

    Aux termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

    Il règle également les différends mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils surviennent entre salariés à l'occasion du travail. Le Conseil juge l'affaire lorsque la conciliation n'a pas abouti.

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    Juridiction d'exception Le Conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception dont la compétence d'attribution ne peut être étendue au-delà des limites fixées par la loi. Toute question échappant à son domaine de compétence relève de la juridiction de droit commun (Tribunal judiciaire).
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    Domaine de compétence du Conseil de prud'hommes

    Catégorie de litige Détails et fondements juridiques
    Contrat de travail de droit privé
    • Tous les litiges nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail
    • Contrats à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD)
    • Contrats d'apprentissage Art. L. 6222-39 C. trav.
    • Contrats de professionnalisation
    • Contrats d'insertion (emplois aidés)
    Contrats assimilés
    • Contrats de travail temporaire (intérim) Art. L. 1251-1 s. C. trav.
    • Contrats conclus avec les entreprises de travail à temps partagé Art. L. 1252-1 C. trav.
    • Contrats de mise à disposition
    Journalistes professionnels
    • Litiges relatifs au contrat de travail des journalistes Art. L. 7112-1 C. trav.
    • Application de la clause de conscience Art. L. 7112-5 C. trav.
    • Clause de cession
    Artistes du spectacle
    • Contrats d'engagement des artistes du spectacle Art. L. 7121-3 C. trav.
    • Mannequins Art. L. 7123-2 C. trav.
    • Application des présomptions de salariat
    VRP
    • Voyageurs, représentants et placiers (VRP) Art. L. 7313-1 C. trav.
    • Détermination du statut de VRP
    • Litiges sur les commissions et indemnités
    Contentieux connexes
    • Demandes en paiement de salaires et accessoires (primes, heures supplémentaires)
    • Demandes d'indemnités de licenciement
    • Demandes d'indemnités pour rupture abusive
    • Demandes de requalification de CDD en CDI
    • Contentieux disciplinaire (sanctions, mise à pied)
    • Harcèlement moral ou sexuel au travail
    • Discrimination au travail
    Litiges entre salariés
    • Différends nés à l'occasion du travail Art. L. 1411-1 al. 2 C. trav.
    • Exemple : contestation relative à l'exécution d'une mission confiée par un salarié à un autre
    • Ne concerne pas les litiges personnels sans lien avec le travail
    Formation professionnelle
    • Litiges relatifs aux stages lorsqu'ils relèvent d'une convention soumise aux règles du Code du travail
    • Contentieux lié au compte personnel de formation (CPF)
    • Demandes de requalification de stage en contrat de travail
    Élections professionnelles
    • Contestations relatives aux élections des délégués du personnel et du comité social et économique (CSE)
    • Contentieux de la désignation des représentants syndicaux
    • Compétence en premier et dernier ressort Art. L. 2314-26 C. trav.
    Travailleurs handicapés
    • Litiges spécifiques liés aux contrats de travail des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
    • Application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
    • Aménagements de poste
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    Critère du contrat de travail La compétence du Conseil de prud'hommes suppose l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination juridique (Soc. 13 nov. 1996, n° 94-13.187). En l'absence de ce lien, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce.
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    Exclusions de la compétence prud'homale

    Catégorie exclue Détails et juridiction compétente
    Agents publics
    • Fonctionnaires titulaires : juridictions administratives
    • Agents contractuels de droit public : juridictions administratives
    • Exception : agents contractuels de droit privé (EPIC) → Conseil de prud'hommes
    • Fondement : Art. L. 1411-5 C. trav.
    Dirigeants sociaux
    • Mandataires sociaux (président, directeur général, gérant) → Tribunal de commerce
    • Sauf cumul mandat social et contrat de travail effectif et distinct
    • Le cumul suppose l'existence d'un lien de subordination réel (Soc. 23 avr. 2003, n° 00-20.726)
    • Critères cumulatifs : fonctions techniques distinctes, rémunération spécifique, subordination effective
    Travailleurs indépendants
    • Professions libérales → Tribunal judiciaire
    • Commerçants et artisans → Tribunal de commerce
    • Auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs
    • Exception : requalification en contrat de travail si lien de subordination prouvé
    Gérants minoritaires de SARL
    • Gérant minoritaire ou égalitaire avec contrat de travail distinct → Conseil de prud'hommes (si subordination effective)
    • Gérant majoritaire : exclusion systématique même en présence d'un contrat de travail
    • Jurisprudence : Soc. 20 mai 1996, n° 93-46.098
    Élus locaux et parlementaires
    • Litiges relatifs à l'exercice du mandat → juridictions administratives ou judiciaires selon les cas
    • Ne relèvent pas de la compétence prud'homale sauf contrat de travail distinct
    Marins
    • Gens de mer → Tribunal judiciaire (compétence exclusive)
    • Application du Code des transports
    • Fondement : Art. L. 5542-1 C. transp.
    Stagiaires de la formation professionnelle
    • Stagiaires en formation professionnelle continue (hors apprentissage) → Tribunal judiciaire
    • Exception : stage requalifié en contrat de travail → Conseil de prud'hommes
    Litiges collectifs
    • Conventions et accords collectifs → Tribunal judiciaire (interprétation et application)
    • Conflits collectifs du travail (grève, lock-out) → Tribunal judiciaire
    • Le Conseil de prud'hommes ne tranche que les litiges individuels
    Accidents du travail et maladies professionnelles
    • Contentieux de la reconnaissance de l'AT/MP → Tribunal judiciaire (pôle social)
    • Contentieux de l'indemnisation → Tribunal judiciaire (pôle social)
    • Exception : faute inexcusable de l'employeur → Tribunal judiciaire
    • Le Conseil de prud'hommes reste compétent pour les litiges contractuels connexes (ex : licenciement)
    Sécurité sociale
    • Cotisations sociales → URSSAF puis Tribunal judiciaire (pôle social)
    • Prestations sociales (chômage, maladie) → organismes de sécurité sociale puis Tribunal judiciaire
    Travailleurs détachés (cas particulier)
    • Salariés détachés temporairement en France : selon la loi applicable au contrat
    • Si loi française applicable → Conseil de prud'hommes
    • Règlement Rome I (CE n° 593/2008)
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    Attention aux zones grises Certaines situations présentent des difficultés d'interprétation, notamment en matière de cumul mandat social/contrat de travail, de requalification de relations commerciales en contrat de travail, ou de détermination du statut de certains travailleurs de plateforme. Une analyse au cas par cas s'impose, la jurisprudence étant évolutive sur ces questions.
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    Cas particuliers et zones grises

    1. Travailleurs des plateformes numériques

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    Évolution jurisprudentielle La question du statut des travailleurs de plateformes (Uber, Deliveroo, etc.) fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Plusieurs arrêts ont reconnu l'existence d'un lien de subordination et donc la compétence du Conseil de prud'hommes (Soc. 28 nov. 2018, n° 17-20.079 ; Soc. 4 mars 2020, n° 19-13.316).

    Critères d'analyse :

    • Existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de la plateforme
    • Pouvoir de sanction (désactivation de compte)
    • Fixation unilatérale des conditions de travail
    • Système de géolocalisation et d'évaluation

    2. Mise à disposition de personnel

    En cas de mise à disposition illicite de main-d'œuvre (prêt de main-d'œuvre lucratif, marchandage), le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la demande de reconnaissance d'un contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice (Soc. 23 sept. 2009, n° 08-40.981).

    3. Télétravail international

    Pour un salarié en télétravail permanent depuis l'étranger, la compétence du Conseil de prud'hommes français dépend de la loi applicable au contrat de travail, déterminée selon le Règlement Rome I. Le juge vérifie notamment le lieu d'accomplissement habituel du travail et le lieu d'établissement de l'employeur.

    4. Bénévoles et volontaires

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    Exclusion de principe Les bénévoles et volontaires (service civique, volontariat associatif) ne relèvent pas de la compétence prud'homale, sauf requalification en contrat de travail si les conditions caractérisant un lien de subordination sont réunies.
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    Règles procédurales essentielles

    Ordre public de la compétence d'attribution

    La compétence d'attribution du Conseil de prud'hommes est d'ordre public. Elle peut être soulevée d'office par le juge à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en cause d'appel (Soc. 8 juill. 2009, n° 08-40.493).

    Aspect procédural Précisions
    Exception d'incompétence Peut être soulevée en tout état de cause par les parties ou relevée d'office par le juge Art. 92 CPC
    Clause attributive de juridiction Nulle et non avenue en matière prud'homale : les parties ne peuvent déroger aux règles de compétence d'attribution (Soc. 16 mars 2011, n° 09-71.692)
    Jonction de demandes Si plusieurs demandes relèvent de juridictions différentes, le juge incompétent doit se dessaisir au profit de la juridiction compétente
    Renvoi pour cause de connexité Le Conseil de prud'hommes peut ordonner le renvoi devant une autre juridiction si des litiges connexes justifient une solution commune Art. 367 CPC

    Détermination de la compétence en cas de doute

    Lorsque la qualification juridique de la relation de travail est incertaine (contrat de travail ou contrat d'entreprise ?), le juge prud'homal doit d'abord statuer sur sa propre compétence en procédant à la requalification éventuelle de la relation. Cette question préjudicielle conditionne l'examen au fond du litige.

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    Conseil pratique En cas de doute sur la compétence, il est recommandé de saisir le Conseil de prud'hommes qui, le cas échéant, se déclarera incompétent et renverra l'affaire devant la juridiction compétente. À défaut, le risque est de voir l'action déclarée irrecevable.
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