Extinction du cautionnement
32 fiches au total
Mis à jour : Sept. 2022
Extinction par voie accessoire
Extinction consécutive à l'extinction de l'obligation principale garantie
📄 7 fichesExtinction par voie principale
Extinction propre au cautionnement, indépendamment de l'obligation principale
📄 25 fichesL'extinction de l'obligation de règlement 9 fiches
L'extinction de l'obligation de couverture 6 fiches
Le bénéfice de subrogation ou de cession d'actions 5 fiches
Ressources complémentaires
Outils et références pour approfondir vos connaissances