Catégorie : Sûretés

Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)

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Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)

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Modèle d’assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)

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Modèle d’assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)

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La fiducie: vue générale

==> Notion Instituée par la loi, n° 2007-211 du 19 février 2007 elle est définie à l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par…