La preuve de la disproportion du cautionnement
En application de l’article 1353, al. 1er du Code civil, c’est à la caution de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement.…
Catégorie : Sûretés judiciaires
123 articles trouvés
L’appréciation de la proportionnalité du cautionnement en présence d’une caution mariée sous le régime légal
Lorsque la personne qui se porte caution est mariée sous le régime légal, la question se pose de savoir quels sont les biens qui…
Proportionnalité du cautionnement: l’abandon de la règle du retour à meilleure fortune
==> Droit antérieur Sous l’empire du droit antérieur, l’article L. 332-1 du Code de la consommation apportait un tempérament au principe de décharge de…
Cautionnement: le principe de proportionnalité (art. 2300 C. civ.)
Parce que la souscription d’un cautionnement est un acte grave susceptible d’avoir de lourdes répercussions financières sur la situation de celui qui s’oblige, le…
Cautionnement: les règles encadrant l’admission d’un terme implicite
Lorsque les parties entendent conclure un cautionnement à durée déterminée, il leur appartient d’exprimer leur volonté de stipuler un terme. La question qui alors…
Cautionnement: les modalités admises d’expression du terme de l’engagement de caution
Lorsque les parties entendent conclure un cautionnement à durée déterminée, il leur appartient d’exprimer leur volonté de stipuler un terme. La question qui alors…
Cautionnement: l’incidence du renouvellement du contrat garanti sur l’engagement de caution
A l’arrivée du terme de l’obligation principale, les parties disposent de la faculté de renouveler le contrat. La question qui a lors se pose…
Cautionnement et prorogation du terme de l’obligation principale
Lorsqu’une obligation est assortie d’un terme suspensif son exigibilité est suspendue à la réalisation d’un événement déterminé par les parties ou le cas échéant…
Etendue du cautionnement: la garantie des accessoires (intérêts, indemnités, frais de justice etc.)
==> Principe Lorsqu’une personne se porte caution au profit d’un créancier, l’obligation de couverture ne se limite pas au principal de la dette garantie,…
La prohibition des cautionnements qui excèdent l’obligation principale
Si les parties sont libres de déterminer l’étendue du cautionnement quant à son montant, il est une limite qu’elle ne peuvent pas franchir : celle…