Restitutions: les règles communes à toutes les formes de restitutions (incapacités, sort des sûretés)
Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu…
Catégorie : Restitutions
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Les restitutions : la situation de l’incapable
L’article 1352-4 du Code civil dispose que « les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur…
Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité): régime juridique
Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu…
La restitution d’une prestation de service consécutivement à l’anéantissement d’un contrat
Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu…
La restitution d’une somme d’argent consécutivement à l’anéantissement d’un contrat
Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu…
Restitutions: le sort des fruits et de la valeur de jouissance procurés par la chose
L’article 1352-3 du Code civil dispose que « la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. » La…
La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent: régime juridique
Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu…