Les conditions de formation de la transaction
Parce que la transaction s’analyse en un contrat, elle est soumise aux conditions de validité de droit commun applicables à tous les contrats. Aussi,…
Catégorie : Réforme de la procédure civile
42 articles trouvés
La transaction: régime juridique
Lorsque survient un différend entre justiciables, la saisine du juge constitue toujours un échec pour ces derniers. Car en effet, porter son litige devant…
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)
TEXTES Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
Conventions relatives à la mise en état : l’instruction conventionnelle
Longtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une…
Convention de procédure participative aux fins de résolution amiable : déroulement et issue de la phase conventionnelle
==>Vue générale Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est un mécanisme conventionnel par lequel les parties à un différend, assistées de leurs…
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: conditions, contenu et effets
==>Vue générale Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est un mécanisme conventionnel par lequel les parties à un différend, assistées de leurs…
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge
Depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative le législateur…
Assignation par-devant le Tribunal de commerce et le Conseil de prud’hommes: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,…