La convention de procédure participative: régime juridique
==> Vue générale Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est une procédure de négociation entre les parties, conduite par leurs avocats, en…
Catégorie : Procédure participative
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Procédure participative aux fins de mise en état
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La procédure participative aux fins de résolution du litige
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Convention de procédure participative: déroulement et issue de la phase conventionnelle
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Convention de procédure participative: conditions, contenu et effets
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Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)
Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge…