Catégorie : Jugement

Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditions

==>Notions Lorsqu’une décision de justice est établie, il convient de distinguer la minute, la copie de l’acte et l’expédition La minute : il s’agit de…

Le prononcé du jugement

Le prononcé du jugement est un moment important de l’instance dans la mesure où : D’une part, il marque le dessaisissement de la juridiction D’autre…

Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante

I) La forme du jugement ==> Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…

Jugement: les notes en délibéré

==> Principe L’article 445 du CPC prévoit que « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs…

Jugement: le secret du délibéré

==> Origines Le principe du secret du délibéré est une règle traditionnelle en droit français. Ce principe est apparu dès le Moyen-Âge en réaction…