Indivision: les droits de préemption et de substitution sur les parts indivises
Dans le cadre de l’indivision, chaque indivisaire dispose d’un droit exclusif sur sa quote-part abstraite, qui lui confère la faculté d’en disposer librement, notamment…
Catégorie : Indivision
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La constitution de sûretés sur des droits indivis: régime
La constitution de sûretés sur une quote-part indivise permet à chaque indivisaire de garantir ses engagements en valorisant ses droits. Qu’il s’agisse d’une hypothèque…
La cession de droits indivis: régime
Chaque indivisaire, en sa qualité de propriétaire exclusif de sa quote-part indivise, dispose du droit fondamental d’en disposer librement. Cette prérogative, ancrée dans le…
Les opérations sur les droits indivis: régime
La liberté de disposition attachée à la quote-part indivise permet à chaque indivisaire d’exercer pleinement ses droits sur celle-ci. Ainsi, il lui est loisible…
Les droits des indivisaires sur leur quote-part indivise: régime
La liberté dont jouit chaque indivisaire de disposer de sa quote-part indivise constitue un attribut du droit de propriété dont ils sont titulaires. Néanmoins,…
Créanciers personnels des indivisaires: le droit de provoquer le partage et la licitation
Au titre des alinéas 2 et 3 de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire se trouvent dans une position particulière.…
Créanciers personnels des indivisaires: l’interdiction de saisir la part indivise du débiteur
Au titre des alinéas 2 et 3 de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire se trouvent dans une position particulière.…
Créanciers de l’indivision: le droit de saisie et de vente des biens indivis
En application de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers de l’indivision sont investis de deux prérogatives : le prélèvement sur l’actif avant le partage…
Créanciers de l’indivision: le droit de prélèvement sur l’actif avant partage
En application de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers de l’indivision sont investis de deux prérogatives : le prélèvement sur l’actif avant le partage…
Créanciers de l’indivision: les incidences des procédures collectives
Les interactions entre les procédures collectives et les règles de l’indivision prévues à l’article 815-17 du Code civil dépendent principalement du moment où la…