L’interprétation du contrat et le juge
En matière contractuelle, l’interprétation est l’opération qui consiste à conférer une signification à une clause du contrat. En cours d’exécution, il est possible que…
Catégorie : Effets du contrat
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La révocation du contrat: force obligatoire et mutus dissensus
Parce que le contrat est pourvu de la force obligatoire, il s’impose donc aux parties qui n’ont d’autre choix que de l’exécuter. À défaut,…
La prohibition des engagements perpétuels
==>Signification du principe Le principe de prohibition des engagements perpétuels signifie que nul ne saurait être engagé indéfiniment dans des liens contractuels. Le Doyen…