Catégorie : Droits de la personne concernée

RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations)

La question de la sous-traitance des traitements de données à caractère personnel a été introduite à l’article 35 de la loi du 6 janvier…

RGPD: Le droit à la limitation du traitement

Le droit à la limitation du traitement consiste à conférer à la personne concernée de suspendre le traitement dont elle fait l’objet tout en…

RGPD: le régime d’interdiction

==> La loi du 6 janvier 1978 Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés prévoyait des formalités préalables différentes selon la qualité du…