Contrat de mariage: le choix d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère
Les époux ne sont nullement obligés d’opter pour l’un des régimes matrimoniaux prévus par le Code civil. La liberté des conventions matrimoniales leur confère…
Catégorie : Droit patrimonial de la famille
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Choix du régime matrimonial: régime légal ou régimes conventionnels
==> Régime légal et régimes conventionnels Afin de leur faciliter la tâche, le Code civil met à leur disposition un certain nombre de régimes…
Le choix du régime matrimonial: régime préexistant ou produit de la volonté
Lors de la formation du mariage, il appartient aux époux de choisir le régime matrimonial qu’ils souhaitent se voir appliquer. Cette liberté de choix…
La liberté des conventions matrimoniales: régime
Au cours de leur mariage les époux sont soumis au droit des régimes matrimoniaux s’agissant des rapports pécuniaires qu’ils entretiennent entre eux. Ce droit…
Le règlement de la prestation compensatoire
I) L’exécution provisoire de la prestation compensatoire ==> Principe L’article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne…
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1]…
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)
Paragraphe Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa…
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1]…
Autonomie patrimoniale des époux: régime juridique (art. 225 C. civ.)
==> Vue générale Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait, en application du principe d’unité de gestion, que c’est le mari qui administrait,…
Autonomie patrimoniale: les pouvoirs des époux sur leurs biens propres (art. 225 C. civ.)
I) Principe L’article 225 du Code civil prévoit que « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. » Deux enseignements peuvent être…