Catégorie : Sûretés personnelles
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La poursuite de la caution: conditions communes à l’ensemble des cautionnements
Dans les rapports entre le créancier et la caution, la mise en œuvre du cautionnement est subordonnée à la réunion de droit conditions cumulatives:…
Cautionnement: l’obligation d’information relative à la défaillance du débiteur principal (art. 2303 C. civ.)
En application de l’article 2303 du Code civil, pèse sur le créancier professionnel l’obligation d’informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès…
Cautionnement: l’information annuelle due à la caution (art. 2302 C. civ.)
À compter du milieu des années 1980, le législateur a été animé par la volonté de conférer une protection aux cautions. La démarche engagée…
Cautionnement: les obligations d’information pesant sur le créancier (art. 2302 et 2303 C. civ.)
Le rapport qui se noue entre le créancier et la caution procède de l’engagement de cette dernière à payer l’obligation principale en cas de…
Formalisme du cautionnement: l’exigence de signature
À la différence des anciennes dispositions du Code de la consommation, l’article 2297 du Code civil est silencieux sur l’exigence de signature de l’acte…
Formalisme du cautionnement: l’exigence de mention manuscrite à titre de validité (domaine, contenu, sanction)
Animé par la volonté de renforcer la protection des cautions aux fins de lutter contre le phénomène d’insolvabilité et de surendettement des ménages, le…
Les règles encadrant le cautionnement des obligations résultant d’un bail d’habitation
Depuis plusieurs années le secteur du logement est en crise. Tandis que les locataires peinent de plus en plus à se loger, les bailleurs…
Cautionnement: les conditions de forme à titre de validité
Il est admis que, conformément au principe du consensualisme, le cautionnement appartient à la catégorie des contrats consensuels. Pour mémoire le contrat consensuel est…
Cautionnement: les conditions de forme à titre de preuve
Il est admis que, conformément au principe du consensualisme, le cautionnement appartient à la catégorie des contrats consensuels. Pour mémoire le contrat consensuel est…