L’évaluation des récompenses sous le régime légal: régime juridique
Les règles qui président à l’évaluation des récompenses ont connu une profonde modification lors de la réforme introduite par la loi n°65-570 du 13…
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Catégorie : Régime primaire impératif
151 articles trouvés
Inventaire des récompenses sous le régime légal: les récompenses dues par la communauté (art. 1433 C. civ.)
L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et…
Inventaire des récompenses sous le régime légal: les récompenses dues à la communauté (art. 1437 C. civ.)
L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et…
Liquidation de la communauté sous le régime légal: l’inventaire des récompenses (art. 1433 et 1437 C. civ.)
L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et…
La théorie des récompenses: vue générale
La dissolution du régime légal donne lieu à un état d’indivision post-communautaire d’où les époux doivent pouvoir sortir, cette situation ne devant être que…
L’intervention d’un époux dans la gestion des biens de son conjoint (art. 1539, 1540 et 1541 C. civ.)
Bien que la loi confère à chaque époux un pouvoir de gestion exclusif sur ses biens propres, en pratique il n’est pas rare qu’un…
La gestion des patrimoines sous le régime de la séparation de biens
==> Vue générale Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait que la femme mariée était frappée d’une incapacité d’exercice générale de sorte que…
La répartition du passif sous le régime de la séparation de biens: principe et exceptions
==> Généralités Classiquement on enseigne que la spécificité du mariage tient à l’association qu’il réalise entre une union des personnes et une union des…
La preuve de la propriété sous le régime de la séparation de biens (art. 1538 C. civ.)
La vie conjugale implique que les époux mettent en commun les biens qu’ils acquièrent séparément. Sous l’effet du temps, les biens, en particulier les…
L’acquisition de biens en indivision sous le régime de la séparation de biens: acquisition conjointe et présomptions d’indivision
Le Code civil prévoit une exception au principe de séparation des patrimoines lorsque le bien appartient aux époux en indivision. Cette indivision peut résulter :…