Régime légal: la présomption de communauté ou d’acquêts (art. 1402 C. civ.)
==> Fonction de la présomption de communauté Sous le régime légal, les biens communs ne sont pas seulement déterminés par la loi ou par…
Catégorie : Droit des régimes matrimoniaux
162 articles trouvés
Les gains provenant d’un jeu de hasard ou d’un jeu-concours sous le régime légal: biens communs ou biens propres?
Lorsqu’un époux participe à un jeu de hasard ou à un concours, il est susceptible de percevoir un gain. La question qui alors se…
Régime légal: les biens communs provenant du jeu de l’accession ou d’une subrogation réelle
Les biens qui composent l’actif de la communauté, que l’on appelle couramment acquêts, sont énumérés à l’article 1401 du Code civil. Pour mémoire, cette disposition prévoit…
Qualification d’un bien sous le régime légal acquis avant la célébration du mariage et dont le transfert de propriété est différé dans le temps (promesse de vente, condition suspensive, réserve de propriété etc.)
L’acquisition d’un bien par un époux à titre onéreux est insuffisante pour faire de ce bien un acquêt. Cette acquisition doit impérativement intervenir pendant…
La reconnaissance en jurisprudence de la qualification de biens communs des revenus de propres: l’arrêt Authier et ses suites (Cass. 1re civ., 31 mars 1992)
Alors même que sous l’empire de la loi de 1965 aucune thèse n’emportait véritablement d’adhésion majoritaire s’agissant de la qualification des revenus de propres,…
La répartition de l’actif sous le régime légal: les revenus de biens propres ou la qualification de biens communs
Le droit de propriété ce n’est pas seulement le droit d’user de la chose, c’est également le droit d’en jouir (fructus). Par jouissance de…
La qualification du fonds de commerce sous le régime légal: bien commun ou bien propre ?
Les gains et salaires ne sont pas les seuls biens qui proviennent de l’industrie personnelle des époux à tomber en communauté. Subissent le même…
La qualification des créations intellectuelles sous le régime légal: biens communs ou biens propres ? (œuvres de l’esprit, brevets, marques etc.)
Les gains et salaires ne sont pas les seuls biens qui proviennent de l’industrie personnelle des époux à tomber en communauté. Subissent le même…
La répartition de l’actif sous le régime légal: les gains et salaires ou la qualification de biens communs
Au premier rang des biens qui alimentent la communauté, l’article 1401 du Code civil vise ceux qui proviennent de « l’industrie personnelle » des époux. Par…
Régime légal: les biens communs provenant d’une acquisition à titre onéreux
Les biens qui composent l’actif de la communauté, que l’on appelle couramment acquêts, sont énumérés à l’article 1401 du Code civil. Pour mémoire, cette…