Entreprises en difficulté: les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne…
Catégorie : Droit des entreprises en difficuclté
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L’extension de la procédure de sauvegarde: confusion de patrimoines ou fictivité de la personne morale
Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte elle n’a, en principe, pour seul sujet que le débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en…
La cessation des paiements: notion, régime
La cessation des paiements est une notion centrale du droit des entreprises en difficulté : de la caractérisation de ses éléments constitutifs dépend l’ouverture ou…
L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements
Pour être en cessation des paiements, le débiteur doit se trouver dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Quel…
Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiements
L’article L. 631-1 du Code de commerce dispose en ce sens que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur…
La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficulté
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne…
Les délais de grâce: régime juridique
==>Intérêt de la distinction entre les termes conventionnels, judiciaires et légaux La distinction entre ces trois sortes de termes présente un triple intérêt : Tout…
Les effets de la procédure de conciliation: délais de paiement, remises de dette, irresponsabilité des créanciers, privilège de conciliation
Pour parvenir à la conclusion d’un accord qui devrait être bénéfique pour toutes les parties à la procédure, le conciliateur dispose de plusieurs leviers…
Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliation
La principale mission du conciliateur est énoncée à l’article L. 611-7 du Code de commerce qui, pour rappel, prévoit qu’il « a pour mission de…
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017)
Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation a estimé que la tierce opposition, qu’elle soit formée à titre incident, à…