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    Accueil / Actualités / Droit des sûretés

    Droit des sûretés

    • Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique

    Cass. com. 14 juin 2017

    • Cautionnement et cause de l’engagement de la caution

    Cass. com. 17 mai 2017

    • Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie

    Cass. com. 15 nov. 2017

    • Précision sur l’exigence de mention manuscrite en matière de cautionnement

    Cass. com. 13 déc. 2013

    • La prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

    Cass. com. 6 juin 2018

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