Actualité – Droit des sûretés Accueil / Actualités / Droit des sûretés Droit des sûretés • Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique Cass. com. 14 juin 2017 • Cautionnement et cause de l’engagement de la caution Cass. com. 17 mai 2017 • Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie Cass. com. 15 nov. 2017 • Précision sur l’exigence de mention manuscrite en matière de cautionnement Cass. com. 13 déc. 2013 • La prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement Cass. com. 6 juin 2018
