Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires

Mise en demeure ( Règles générales)
Mentions (Art. 648 CPC)	Contenu de l'acte (Art. 1344 C. civ.)	Notification
Date de l'acte	Une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur	Au choix: > Signification (Art. 651 CPC) OU > Lettre missive (Art. 1344 C. civ.)
> Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance > Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement	Le délai imparti au débiteur pour se conformer à la mise en demeure
Les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social	La menace d'une sanction

•Docteur en droit privé •Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat •Fondateur du Droit dans tous ses états

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