Les garanties du contrat de vente
Le droit français offre à l'acheteur un arsenal de protections pour sécuriser ses acquisitions. Deux garanties légales s'imposent au vendeur de plein droit, tandis qu'une garantie conventionnelle peut compléter cette protection. Comprenez leurs articulations pour défendre efficacement vos droits.
📖 Le triptyque protecteur de l'acheteur
L'acquisition d'un bien mobilier expose l'acheteur au risque de découvrir des défauts postérieurement à la vente. Le législateur a construit un système de protection à plusieurs niveaux, articulant garanties légales impératives et garantie conventionnelle facultative.
La garantie légale de conformité, codifiée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, protège spécifiquement le consommateur face au professionnel contre tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien.
La garantie des vices cachés, fondée sur les articles 1641 à 1649 du Code civil, constitue un mécanisme de droit commun applicable à toutes les ventes, y compris entre particuliers, sanctionnant les défauts occultes rendant le bien impropre à son usage.
Enfin, la garantie commerciale offre au vendeur ou au fabricant la possibilité d'étendre conventionnellement la protection de l'acquéreur, sans jamais pouvoir réduire l'étendue des garanties légales.
Vue d'ensemble des trois garanties
Garantie de conformité
Garantie légale obligatoireGarantie des vices cachés
Garantie légale obligatoireGarantie commerciale
Garantie contractuelle⏱️ Articulation temporelle des garanties
🧭 Quelle garantie invoquer ?
Si vous avez le choix entre les deux garanties légales :
📊 Tableau comparatif des garanties
| Critère | Garantie de conformité | Vices cachés | Garantie commerciale |
|---|---|---|---|
| Fondement juridique | Art. L. 217-1 s. C. consom. | Art. 1641 s. C. civ. | Art. L. 217-21 s. C. consom. |
| Nature | Obligatoire | Obligatoire | Facultative |
| Relations concernées | Professionnel → Consommateur | Toutes ventes (pro/conso, pro/pro, C2C) | Définies par le contrat |
| Défauts couverts | Défaut de conformité (apparent ou non) | Vice caché (non apparent) | Selon les termes du contrat |
| Point de départ du délai | Délivrance du bien | Découverte du vice | Selon le contrat |
| Délai pour agir | 2 ans | 2 ans (max 20 ans après vente) | Variable (6 mois à 2 ans généralement) |
| Charge de la preuve | Présomption en faveur de l'acheteur (24 mois) | À la charge de l'acheteur | Selon le contrat |
| Recours prioritaire | Réparation ou remplacement (30 jours) | Action rédhibitoire ou estimatoire | Réparation, remplacement, remboursement |
| Recours subsidiaire | Réduction du prix ou résolution | Dommages-intérêts si mauvaise foi | Garanties légales restent applicables |
| Transmissible | ✓ Oui | ✓ Oui (action directe) | ✓ Oui |
Protection du consommateur face au professionnel
Garantie légale de conformité
Articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation
📋 Défauts de conformité couverts
- Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
- Bien ne correspondant pas à la description du vendeur (couleur, modèle...)
- Bien ne possédant pas les qualités annoncées ou convenues
- Défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage
- Installation incorrecte par le vendeur ou notice défaillante
🎯 Recours de l'acheteur
- 1er temps : Réparation ou remplacement (au choix, sauf coût disproportionné) — délai de 30 jours
- 2nd temps : Réduction du prix ou résolution du contrat (si réparation/remplacement impossible ou non effectué dans les 30 jours)
- Dommages-intérêts possibles en cas de préjudice prouvé
⏱️ Délais et présomption
- Délai d'action : 2 ans à compter de la délivrance
- Présomption d'antériorité (bien neuf) : 24 mois — le défaut est présumé exister depuis la délivrance
- Présomption (bien occasion) : 12 mois
- Extension : +6 mois si réparation, garantie renouvelée si remplacement
🚫 Exclusions
- Biens d'occasion vendus aux enchères publiques
- Ventes entre particuliers
- Contenus et services numériques gratuits
- Défaut connu de l'acheteur au moment de l'achat
- Défaut résultant de matériaux fournis par l'acheteur
Protection de droit commun pour toutes les ventes
Garantie légale des vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil
📋 Conditions cumulatives du vice caché
- Défaut caché : non apparent lors d'un examen normal par un acheteur normalement diligent
- Antériorité : le défaut doit exister au moment de la vente
- Gravité : rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait payé moins cher
🎯 Actions de l'acheteur
- Action rédhibitoire : rendre le bien et obtenir le remboursement intégral du prix + frais de la vente
- Action estimatoire : conserver le bien et obtenir une réduction du prix (fixée par expert ou juge)
- Dommages-intérêts : si le vendeur connaissait le vice (professionnel = présomption irréfragable de connaissance)
⏱️ Délais d'action
- Délai principal : 2 ans à compter de la découverte du vice
- Délai butoir : 20 ans maximum après la vente (art. 2232 C. civ.)
- La découverte peut intervenir des années après l'achat
⚖️ Charge de la preuve
- L'acheteur doit prouver l'existence du vice, son caractère caché, son antériorité et sa gravité
- Recours possible à une expertise amiable ou judiciaire
- Attestations, devis de réparation, rapport d'expert agréé
Protection conventionnelle complémentaire
Garantie commerciale ou contractuelle
Articles L. 217-21 à L. 217-23 du Code de la consommation
📋 Caractéristiques
- Nature : engagement contractuel volontaire du vendeur ou fabricant
- Contenu : défini librement (réparation, remplacement, remboursement, prêt...)
- Durée : fixée par le contrat (généralement 6 mois à 2 ans)
- Coût : gratuite ou payante selon l'offre
📝 Mentions obligatoires du contrat
- Contenu et étendue de la garantie (pièces couvertes, exclusions)
- Modalités de mise en œuvre (lieu, conditions)
- Prix et durée de la garantie
- Zone géographique couverte
- Rappel des garanties légales dans un encadré
⚖️ Articulation avec les garanties légales
- Cumul : la garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales
- Non-substitution : elle ne peut jamais remplacer les garanties légales
- Extension possible : peut être mise en œuvre après expiration des garanties légales
- Transmissibilité : transmise aux acquéreurs successifs du bien
⏱️ Règle de l'immobilisation
- Toute période d'immobilisation ≥ 7 jours s'ajoute à la durée de garantie restante
- Exemple : 8 jours d'immobilisation = 8 jours supplémentaires de garantie
- Mise à disposition d'un bien de remplacement possible mais non obligatoire
Faire valoir ses droits : les étapes à suivre
1. Réclamation amiable
Adressez une réclamation écrite au vendeur (lettre recommandée AR) en précisant le défaut constaté, la garantie invoquée et le recours souhaité (réparation, remplacement, remboursement).
2. Signal Conso
En cas de refus du professionnel, effectuez un signalement sur la plateforme Signal Conso de la DGCCRF pour alerter les services de la répression des fraudes.
3. Médiation / Conciliation
Tentez une résolution amiable via le médiateur de la consommation du secteur ou un conciliateur de justice (gratuit et confidentiel).
4. Action en justice
En dernier recours, saisissez le tribunal compétent : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire selon le montant du litige (seuil : 10 000 €).
📚 Approfondir chaque garantie
Consultez nos pages dédiées pour une analyse complète de chaque mécanisme de protection : régime juridique détaillé, conditions d'application, jurisprudence et modèles d'actes.
📊 Récapitulatif : choisir la bonne garantie
Vous avez acheté auprès d'un professionnel et le défaut apparaît dans les 2 ans ?
→ Privilégiez la garantie de conformité :
la présomption d'antériorité joue en votre faveur, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas.
Le défaut est apparu plus de 2 ans après l'achat ou vous avez acheté à un particulier ?
→ Invoquez la garantie des vices cachés :
vous avez 2 ans depuis la découverte du vice pour agir (dans la limite de 20 ans après la vente).
Une garantie commerciale vous a été proposée ?
→ Utilisez-la en complément des garanties légales :
elle peut simplifier vos démarches (simple déclaration) mais ne remplace jamais vos droits légaux.
Dans tous les cas : conservez précieusement vos preuves d'achat (facture, ticket de caisse, bon de livraison) et documentez le défaut (photos, vidéos, devis de réparation, attestations).