Compétence territoriale du Tribunal judiciaire - Gdroit
    ⚖️ Guide pratique

    Compétence territoriale du Tribunal judiciaire

    Maîtrisez les règles de compétence territoriale : principe du domicile du défendeur, exceptions obligatoires, options facultatives et chambres de proximité.

    📍 6 Thèmes
    📖 66 Compétences

    Principe général de compétence territoriale

    Règle fondamentale

    Art. 42 al. 1 CPC

    La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

    Le défendeur est la personne physique ou morale qui est citée à comparaître en justice par celui qui est à l'initiative du procès.

    👤 Défendeur personne physique
    Art. 43 CPC

    Juridiction compétente : celle de son domicile ou, à défaut, sa résidence.

    Définition du domicile : Le lieu où la personne a son principal établissement (Art. 102 C. civ.)

    Critères de détermination :

    • Lieu de vie habituelle et effective
    • Centre des intérêts principaux
    • Lieu d'attache familiale et professionnelle
    🏢 Défendeur personne morale
    Art. 43 CPC

    Juridiction compétente : celle du lieu où la personne morale est établie, soit du lieu où est situé son siège social.

    Principe : le siège social statutaire

    Le siège social est le "centre de la vie juridique" de la structure, le lieu unique où fonctionnent les organes de direction et les principaux services.

    C'est un élément d'identité qui doit figurer dans les statuts et sur l'extrait Kbis.

    Exception : le siège social réel

    Lorsque le siège social statutaire est fictif, la jurisprudence retient le lieu du siège social réel.

    Critères d'identification du siège réel (matière commerciale) :

    • Localisation des centres d'intérêts principaux de l'entreprise
    • Lieu de domiciliation du compte bancaire
    • Lieu où est tenue la comptabilité
    • Lieu où se tiennent les assemblées générales
    • Lieu où sont signés les principaux contrats (fournisseurs, clients, travail)

    Aménagements de la règle

    Pluralité de défendeurs

    Art. 42 al. 2 CPC

    S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

    💡 Exemple : Action contre deux coresponsables domiciliés à Paris et Lyon → Le demandeur peut choisir de saisir le TJ de Paris OU celui de Lyon.

    Absence de domicile ou résidence connue

    Art. 42 al. 3 CPC

    Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir :

    • Soit la juridiction du lieu de son domicile s'il demeure en France
    • Soit la juridiction de son choix s'il demeure à l'étranger

    Exceptions obligatoires - Compétences impératives

    ⚠️ Important : Dans ces cas, le demandeur ne peut PAS choisir. La compétence territoriale est strictement déterminée par la loi.
    🏠 Actions réelles immobilières
    Art. 44 CPC

    Juridiction compétente : celle du lieu où est situé l'immeuble.

    Actions concernées :

    • Revendication de propriété immobilière
    • Actions relatives aux droits réels (usufruit, servitudes, etc.)
    • Bornage
    • Actions pétitoires (droits sur l'immeuble)
    💡 Exemple : Action en revendication d'une maison située à Toulouse → Compétence exclusive du TJ de Toulouse, peu importe le domicile des parties.
    💼 Actions successorales
    Art. 45 CPC

    Juridiction compétente : celle du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt).

    Demandes concernées :

    • Demandes entre héritiers
    • Demandes formées par les créanciers du défunt
    • Demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort

    Étendue : Cette compétence s'applique jusqu'aux opérations de partage de la succession inclusivement.

    ⚖️ Demandes en intervention forcée
    Art. 333 CPC

    Juridiction compétente : celle qui a été saisie de la demande originaire.

    Principe : Le défendeur ne peut pas décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
    💡 Exemple : Action en responsabilité devant le TJ de Lyon. Le défendeur appelle en garantie un tiers domicilié à Marseille → Le TJ de Lyon reste compétent pour l'ensemble du litige.
    💰 Actions en matière de voies d'exécution
    Art. R. 121-2 CPCE

    Principe : choix du demandeur

    Le juge de l'exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur :

    • Celui du lieu où demeure le débiteur
    • OU celui du lieu d'exécution de la mesure
    ⚠️ Attention : Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.

    Exception : débiteur à l'étranger ou inconnu

    Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

    👨‍⚖️ Frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice
    Art. 52 CPC

    Si les frais ont été exposés dans le cadre d'une instance :

    Juridiction compétente : celle devant laquelle s'est tenue l'instance.

    Si les frais n'ont pas été exposés dans le cadre d'une instance :

    Juridiction compétente : le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

    💡 Exemple : Contestation des honoraires d'un notaire de Bordeaux pour un acte hors contentieux → TJ de Bordeaux.
    🏭 Procédures collectives
    Art. R. 600-1 C.com

    Principe : lieu du siège social

    Tribunal territorialement compétent : celui dans le ressort duquel le débiteur a son siège (personne morale) ou l'adresse de son entreprise (personne physique).

    À défaut de siège en France, le tribunal compétent est celui du centre principal des intérêts en France.

    Tempérament : la règle des 6 mois

    En cas de changement de siège dans les 6 mois précédant la saisine :

    Le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

    Le délai court à compter de l'inscription modificative au RCS du siège initial.

    ⚠️ Objectif : Éviter les fraudes par délocalisation stratégique avant une procédure collective.

    Options facultatives - Choix offerts au demandeur

    💡 Principe : Dans ces cas, le demandeur dispose d'un choix entre plusieurs juridictions compétentes.
    📝 Matière contractuelle
    Art. 46 CPC

    Principe général

    Lorsque la demande se rapporte à un contrat, le demandeur peut saisir à son choix :

    • Option 1 La juridiction du lieu où demeure le défendeur
    • Option 2 La juridiction du lieu de la livraison effective de la chose
    • Option 3 La juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service
    💡 Exemple : Litige sur un contrat de vente avec livraison. Le vendeur est à Paris, l'acheteur à Lyon, livraison à Marseille → L'acheteur peut saisir le TJ de Paris, Lyon OU Marseille.

    Exceptions importantes

    Exception 1 : Contrat d'assurance

    Art. R. 114-1 C.ass

    Principe : Demandes relatives à la fixation ou au règlement des indemnités

    Juridiction compétente : celle du domicile de l'assuré

    Exceptions au principe :

    • Assurance immeubles/meubles : juridiction de la situation des objets assurés
    • Assurance accidents : juridiction du lieu où s'est produit le fait dommageable

    Exception 2 : Contrat de travail

    Art. R. 1412-1 C.trav

    Règles communes (salarié ou employeur demandeur) :

    • Juridiction du lieu de l'établissement où est accompli le travail
    • OU juridiction du domicile du salarié (travail à domicile ou hors établissement)

    Règles spécifiques en cas de saisine par le salarié :

    Le salarié peut en plus choisir :

    • La juridiction du lieu où le contrat a été conclu
    • OU la juridiction du lieu où l'employeur est établi
    🚗 Matière délictuelle
    Art. 46 CPC

    Lorsque la demande se rapporte à un délit ou quasi-délit, le demandeur peut saisir à son choix :

    Option Juridiction compétente Critère
    1 Lieu où demeure le défendeur Domicile de l'auteur du dommage
    2 Lieu du fait dommageable Où la faute a été commise
    3 Lieu où le dommage a été subi Où le préjudice s'est réalisé
    💡 Exemple : Accident de la circulation à Nantes. Auteur domicilié à Rennes, victime domiciliée à Angers et hospitalisée à Nantes → La victime peut saisir le TJ de Rennes (domicile auteur), Nantes (lieu accident) OU Angers (domicile victime).
    🏡 Matière mixte immobilière
    Art. 46 CPC

    Définition : Action mixte immobilière

    Action qui a pour objet à la fois un droit réel et un droit personnel, résultant d'une même opération juridique.

    💡 Exemple type : Action visant à obtenir l'exécution d'un contrat de vente immobilière comportant :
    • La revendication de la propriété (droit réel)
    • ET la délivrance de l'immeuble (droit personnel)

    Choix offert au demandeur :

    • Option 1 Juridiction du lieu où demeure le défendeur
    • Option 2 Juridiction du lieu où est situé l'immeuble
    👨‍👩‍👧 Aliments et contribution aux charges du mariage
    Art. 46 CPC

    Le demandeur peut saisir à son choix :

    • Option 1 La juridiction du lieu où demeure le défendeur (débiteur)
    • Option 2 La juridiction du lieu où demeure le créancier
    Objectif : Faciliter l'accès à la justice pour le créancier d'aliments, souvent en position de faiblesse.

    Demandes concernées :

    • Pension alimentaire entre parents et enfants
    • Contribution aux charges du mariage
    • Prestation compensatoire
    • Obligation alimentaire entre ascendants et descendants
    👨‍⚖️ Litige intéressant magistrat ou auxiliaire de justice
    Art. 47 CPC

    Principe d'impartialité

    Lorsqu'un magistrat ou auxiliaire de justice est partie à un litige relevant d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

    Objectif : Garantir l'impartialité et éviter les situations de conflit d'intérêts.

    Personnes concernées :

    • Magistrats
    • Avocats
    • Huissiers de justice
    • Commissaires de justice
    • Notaires
    • Greffiers

    Application : Indifférent que la demande émane du demandeur, du défendeur ou d'une partie en cause d'appel.

    🏢 Droit des sociétés (succursale)
    Jurisprudence

    Lorsqu'une action est exercée contre une personne morale, elle peut être citée à comparaître :

    • Option 1 Devant la juridiction du lieu de son siège social
    • Option 2 Devant la juridiction du lieu où est établie une succursale

    Définition de la succursale

    Établissement secondaire (distinct du principal mais sans personnalité morale propre) disposant d'une certaine autonomie :

    • Exerce une activité dans des locaux distincts
    • Dispose d'un personnel distinct
    • A à sa tête un salarié habilité à traiter avec les tiers
    ⚠️ Condition : Le litige doit se rapporter à l'activité de la succursale.

    Références jurisprudentielles :

    • Cass. req., 15 mai 1844
    • Cass. civ., 18 juin 1876

    Chambres de proximité du Tribunal judiciaire

    📍 Information essentielle : Le tribunal judiciaire peut comprendre des chambres de proximité (dénommées "tribunaux de proximité") dont le siège, le ressort et les compétences matérielles sont fixés par décret.

    Méthodologie de détermination de compétence

    1. Étape 1 : Vérifier l'existence d'une chambre de proximité (Tableau IV du COJ)
    2. Étape 2 : Vérifier si l'affaire est dans le ressort territorial de la chambre
    3. Étape 3 : Consulter les compétences matérielles (Tableau IV-II ou IV-III)
    4. Étape 4 : Vérifier les compétences supplémentaires (décision CA)
    5. Si négatif : Saisir le tribunal judiciaire directement

    Compétences standard (Tableau IV-II)

    Applicables à toutes les chambres de proximité, sauf celles listées dans le Tableau IV-III

    💼 Compétences civiles générales (1-6)
    N° Compétence Référence
    1 Actions personnelles ou mobilières ≤ 10 000 € et demandes indéterminées (origine obligation ≤ 10 000 €) Art. R. 211-3-24 COJ
    2 Procédure européenne petits litiges Règlement CE 861/2007
    3 Mainlevée opposition titres perdus/volés Décret 56-27 du 11/01/1956
    4 Contestations sur conditions des funérailles Art. R. 211-3-3 COJ
    5 Frais, émoluments, débours auxiliaires de justice Art. 52 al. 1 CPC
    6 Actions en bornage Art. R. 211-3-4 COJ
    🌾 Matières agricoles (7-12)

    Dommages et exploitations agricoles

    • 7. Dommages causés aux champs, cultures, fruits, récoltes, arbres, clôtures, bâtiments agricoles
    • 8. Dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier
    • 9. Vices rédhibitoires et maladies contagieuses des animaux domestiques
    • 10. Actions en rescision/réduction pour lésion (engrais, semences, substances pour bétail)
    • 11. Contestations relatives aux warrants agricoles
    • 12. Contestations sur travaux d'entretien des chemins d'exploitation
    💡 Précision importante : Ces compétences reprennent les anciennes attributions des tribunaux d'instance en matière rurale et agricole.
    📦 Ventes et transports (13-14)
    N° Compétence
    13 Ventes objets abandonnés (garde-meubles, dépositaires, ouvriers, artisans, transporteurs)
    14 Indemnités transport (perte, avarie, retard des colis et bagages, y compris colis postaux)
    🏘️ Servitudes et voisinage (15-25)

    Compétences en matière de servitudes

    • 15. Distance pour plantations ou élagage arbres/haies
    • 16. Constructions et travaux (Art. 674 C.civ.)
    • 17. Curage fossés et canaux (irrigation, usines, moulins)
    • 18. Établissement et exercice servitudes (Art. L.152-14 à L.152-23 C.rur., Art. 640-641 C.civ.)
    • 19. Servitudes associations syndicales (Ord. 2004-632)
    • 20. Indemnités élargissement/ouverture cours d'eau non domaniaux
    • 21. Indemnités servitudes aéronautiques balisage
    • 22. Indemnités servitudes voirie routière
    • 23. Actions rurales diverses (Art. L.211-1 et L.211-20 C.rur.)
    • 24. Contrats fourniture produits agricoles (Art. L.632-7 C.rur.)
    • 25. Installation antennes réceptrices radiodiffusion (Loi 66-457)
    🗳️ Contentieux électoral (26)
    Art. R. 211-3-22 COJ

    Compétence 26 : Contestations listes électorales municipales

    • Décisions du maire et commission de contrôle
    • Établissement et révision listes électorales
    • Réclamations (Art. L.20 I et II C.élect.)
    💡 Important : Compétence en dernier ressort (pas d'appel possible).
    📝 Côtes et paraphes (27)

    Compétence 27 : Côte et paraphe des livres, registres et répertoires

    Professionnels concernés (dans le ressort de la chambre) :

    • Notaires
    • Huissiers de justice / Commissaires de justice
    • Commissaires-priseurs judiciaires
    • Courtiers
    ⚠️ Attention : Cette compétence ne s'exerce que pour les professionnels établis dans le ressort de la chambre de proximité.
    🏠 Logement et travail (28-30)
    N° Compétence Référence
    28 Contestations logement social (listes électorales, représentants locataires) Art. R.421-7, R.422-2-1, R.423-89 CCH
    29 Contrat de travail marins (formation, exécution, rupture) Livre V 5e partie C.transp.
    30 Oppositions à contrainte (allocations chômage) Art. R.1235-4 à R.1235-9 C.trav.
    ⚖️ Procédures européennes et diverses (31-66)

    Sélection de compétences importantes (31-66)

    31. Injonction de payer européenne

    Règlement CE 1896/2006 du 12/12/2006

    32-33. Réquisitions et défense

    Indemnités réquisitions (Art. R.2234-91 et R.2234-103 C.défense)

    34-36. Propriété intellectuelle et chasse

    • Saisies-contrefaçon brevets/dessins (Art. R.123-8 s. C.av.civ.)
    • Suspension permis de chasser (Art. L.428-16 s. C.env.)
    • Désignation expert dommages gibier (Art. L.429-32 C.env.)
    📊 Total : 66 compétences matérielles pour les chambres de proximité standard (Tableau IV-II)

    Chambres de proximité spéciales (Tableau IV-III)

    🏛️ Dole (Jura) - Compétences étendues

    Compétences de la chambre de proximité de Dole

    Type Compétences
    1 Toutes les matières du Tableau IV-II (66 compétences standard)
    2 Matières JAF (Art. L.213-3 COJ) sauf :
    • 1° de l'article (divorce, séparation de corps)
    • d du 3° (délégation autorité parentale)
    • Art. 376 à 377-3 C.civ. (retrait autorité parentale)
    3 Délits : Liste art. 398-1 CPP (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
    4 Contraventions : Toutes contraventions
    💡 Spécificité : Dole dispose de compétences pénales élargies, ce qui est exceptionnel pour une chambre de proximité.
    🇫🇷 Alsace-Moselle (9 chambres) - Droit local

    Chambres concernées

    Guebwiller, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Molsheim, Saint-Avold, Sarrebourg, Schiltigheim, Sélestat, Thann

    N° Compétence Spécificité droit local
    1 Matières Tableau IV-II 66 compétences standard
    2 Actions patrimoniales ≤ 10 000 € En matière civile ET commerciale
    3 Tribunal de l'exécution Fonctions de juge de l'exécution
    4 Tutelle droit local Tutelles, administrations légales, curatelles de droit local
    5 Partages et ventes Partage judiciaire, vente judiciaire immeubles, certificats héritier, scellés
    6 Registre associations Registre des associations de droit local
    7 Saisie conservatoire Prévue à l'Art. L.511-51 C.com (tout montant)
    ⚠️ Particularité majeure : Ces chambres appliquent le droit local d'Alsace-Moselle, notamment en matière de tutelles et d'associations, avec des règles distinctes du droit commun français.

    Compétences supplémentaires par décision de la Cour d'appel

    Art. L. 212-8 al. 2 COJ

    Les chambres de proximité peuvent se voir attribuer des compétences matérielles supplémentaires par décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

    Procédure :

    • Décision conjointe 1er président CA + procureur général
    • Après avis des chefs de juridiction
    • Après consultation du conseil de juridiction
    • Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice
    • Publication sur le site www.justice.fr
    ⚠️ Important : Il est impératif de vérifier l'existence de ces compétences supplémentaires avant de déterminer la juridiction compétente.

    Procédure et saisine

    📨 Modes de saisine du Tribunal judiciaire

    1. Assignation par avocat

    Art. 54 + 56 CPC

    Principe : Représentation obligatoire devant le TJ (sauf exceptions)

    Contenu obligatoire de l'assignation (Art. 56 CPC) :
    • Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
    • Objet de la demande avec exposé des moyens en fait et en droit
    • Indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée
    • Identité complète du demandeur et du défendeur
    • Mention de l'avocat du demandeur
    Délai de comparution minimum : 15 jours

    2. Référé

    Art. 484 s. CPC

    Président du TJ statuant en référé

    Cas d'ouverture :
    • Urgence : Éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite
    • Mesures conservatoires : Sauvegarder des preuves ou des droits
    • Provision : Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable
    • Remise en état : Rétablir une situation antérieure
    ⚠️ Limite : Le juge des référés ne peut porter atteinte au principal (pas de décision définitive sur le fond).

    Délai de comparution : 15 jours (peut être réduit en cas d'urgence)

    3. Requête

    Art. 493 s. CPC

    Matières gracieuses et cas particuliers

    Procédure :
    • Requête écrite présentée au greffe
    • Exposé des faits et moyens
    • Pièces justificatives
    • Pas de représentation obligatoire en principe
    Exemples de matières gracieuses :
    • Changement de régime matrimonial
    • Changement de nom
    • Adoption simple
    • Émancipation

    4. Déclaration au greffe (Chambres de proximité)

    Art. R. 1406-1 s. CPC

    Procédure sans avocat pour certaines chambres de proximité

    Caractéristiques :
    • Déclaration orale ou écrite au greffe
    • Pas de représentation obligatoire par avocat
    • Convocation des parties par le greffe
    • Audience publique devant la chambre
    💡 Domaines concernés : Actions personnelles mobilières ≤ 10 000 €, certaines matières rurales, etc.
    ⚡ Traitement accéléré de l'incompétence
    Art. 82-1 CPC (Décret n° 2019-1333 du 11/12/2019)

    Principe d'accélération

    Les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier.

    Procédure en 3 étapes

    1. Initiative

    • À la demande d'une partie
    • OU d'office par le juge

    2. Information

    • Les parties ou avocats sont avisés sans délai
    • Par tout moyen conférant date certaine

    3. Transmission

    • Le greffe transmet immédiatement le dossier au juge désigné
    Remise en cause possible

    Délai : 3 mois

    La compétence du juge peut être remise en cause par :

    • Le juge lui-même
    • OU une partie
    En cas de contestation
    • Le juge renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du TJ
    • Le président renvoie au juge qu'il désigne (même modalité)
    • Sa décision n'est pas susceptible de recours
    ⚠️ Avantage : Évite les délais d'audience et accélère le traitement des questions de compétence interne au TJ (entre formation collégiale, juge unique, JAF, JEX, etc.).
    🎯 Compétence territoriale - Règles générales de détermination

    Principe : domicile du défendeur (Art. 42 al. 1 CPC)

    Sauf exceptions légales, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

    Exceptions principales

    Matière Règle de compétence territoriale Article
    Actions réelles immobilières Lieu de situation de l'immeuble Art. 44 CPC
    Successions Dernier domicile du défunt Art. 45 CPC
    Matière contractuelle Choix : défendeur / livraison / exécution Art. 46 CPC
    Matière délictuelle Choix : défendeur / fait dommageable / dommage subi Art. 46 CPC
    Aliments Choix : défendeur / créancier Art. 46 CPC
    Procédures collectives Siège social (règle des 6 mois) Art. R. 600-1 C.com

    Délais de prescription et de procédure

    ⏳ Délais de prescription

    Droit commun

    Art. 2224 C.civ.

    5 ans - Actions personnelles ou mobilières

    Point de départ : jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

    Délais spéciaux par matière

    Matière Délai Référence
    Actions réelles immobilières 30 ans Art. 2227 C.civ.
    Action en revendication de propriété Imprescriptible Art. 2227 C.civ.
    Responsabilité contractuelle 5 ans Art. 2224 C.civ.
    Responsabilité délictuelle 5 ans Art. 2224 C.civ.
    Responsabilité médicale 10 ans (consolidation/révélation dommage) Art. L. 1142-28 CSP
    Actions en paiement salaires 3 ans Art. 2277 C.civ.
    Vices cachés 2 ans (découverte) Art. 1648 C.civ.
    Action en contrefaçon 5 ans Art. L. 716-5 CPI
    Contestation paternité 5 ans (connaissance) Art. 333 C.civ.
    Successions (action en réduction) 5 ans (ouverture succession) Art. 921 C.civ.
    Pensions alimentaires 5 ans Art. 2224 C.civ.
    📅 Délais de procédure

    Délais de comparution

    Procédure Délai minimum Référence
    Assignation TJ (procédure ordinaire) 15 jours Art. 755 CPC
    Référé 15 jours (peut être réduit selon urgence) Art. 485 CPC
    Déclinatoire d'incompétence In limine litis (avant toute défense au fond) Art. 74 CPC
    Appel (principe) 1 mois (notification jugement) Art. 538 CPC
    Opposition 1 mois (signification jugement) Art. 540 CPC
    Pourvoi en cassation 2 mois (notification décision) Art. 612 CPC
    Traitement accéléré incompétence (Art. 82-1) 3 mois pour remise en cause Art. 82-1 CPC
    ⚠️ Attention aux délais francs : Certains délais sont francs (jour initial et jour final non comptés), d'autres non. Vérifier systématiquement la nature du délai.
    💡 Prorogation des délais : Les délais qui expirent un samedi, dimanche ou jour férié sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Art. 642 CPC).
    🔄 Interruption et suspension de la prescription

    Causes d'interruption (Art. 2240 s. C.civ.)

    L'interruption efface le délai acquis. Un nouveau délai de même durée recommence à courir.

    Cause d'interruption Effet
    Demande en justice Assignation, requête, citation (même devant juge incompétent)
    Reconnaissance du droit Reconnaissance par le débiteur (expresse ou tacite)
    Acte d'exécution forcée Commandement, saisie, etc.
    Mesure conservatoire Saisie conservatoire, hypothèque judiciaire

    Causes de suspension (Art. 2233 s. C.civ.)

    La suspension arrête temporairement le cours de la prescription. Le délai reprend où il s'était arrêté.

    • Entre époux : pendant le mariage
    • Entre partenaires PACS : pendant le PACS
    • Entre concubins : Non (sauf exception)
    • Contre mineur non émancipé : jusqu'à la majorité
    • Contre majeur protégé : selon régime de protection
    • Entre héritier et succession : pendant option
    • En cas de force majeure : empêchement d'agir
    💡 Distinction clé :
    • Interruption : Nouveau délai complet recommence
    • Suspension : Le délai reprend pour le temps restant
    📚

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