LE DROIT DANS TOUS SES ETATS
Modèle de déclaration d’appel
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1 Comment
Bonjour
Deux questions
1- Pour des sommes inférieures à 10 000 € un avocat n’est pas indispensable pour une affaire jugée par un tribunal de commerce. En est-il de même pour un appel d’un jugement d’une telle affaire ?
2- Dans le cas ou la partie adverse par huissier a signifié le jugement, la partie qui veut faire appel, doit le faire dans le délai d’un mois. La préparation du dossier pour une affaire complexe peut demander plus de temps.
La déclaration d’appel peut-elle être faite sans, dans un premier qu’elle soit complète et puisse être complétée ensuite ?
Merci d’avance pour vos réponse.