LE DROIT DANS TOUS SES ETATS
Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)
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Bonjour,
Je ne trouve pas dans le CPC si la requête introduite suspend le délai d’appel ou il faut réaliser la declaration d’appel dans le mois avant même d’avoir le résultat de la requête ?