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    Tribunal judiciaire - Procédure devant le JEX

    Tribunal judiciaire

    Modèles d'actes et procédures devant le Juge de l'Exécution

    👁️ 12.3K vues
    ❤️ 456 j'aime

    📋
    Procédure ordinaire

    Assignations et conclusions pour les procédures standard devant le JEX

    📄
    Assignation 2 modèles

    Assignation avec représentation obligatoire

    Modèle 📋 Assignation JEX

    Assignation sans représentation obligatoire

    Modèle 📋 Assignation JEX

    ✍️
    Conclusions 2 modèles

    Conclusions avec représentation obligatoire

    Modèle ✍️ Conclusions JEX

    Conclusions sans représentation obligatoire

    Modèle ✍️ Conclusions JEX

    🔄
    Assignation aux fins de rétractation d'une ordonnance 2 modèles

    Assignation en rétractation avec représentation obligatoire

    Modèle 🔄 Rétractation JEX

    Assignation en rétractation sans représentation obligatoire

    Modèle 🔄 Rétractation JEX

    ✅
    Acquiescement à demande en justice 2 modèles

    Conclusions d'acquiescement avec représentation obligatoire

    Modèle ✅ Acquiescement JEX

    Conclusions d'acquiescement sans représentation obligatoire

    Modèle ✅ Acquiescement JEX

    ⏱️
    Procédure à bref délai

    Requête et assignations pour les procédures d'urgence

    📨
    Requête 1 modèle

    Requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délai

    Modèle 📨 Requête JEX

    ⚡
    Assignation à bref délai 2 modèles

    Assignation à bref délai avec représentation obligatoire

    Modèle ⚡ Assignation urgente JEX

    Assignation à bref délai sans représentation obligatoire

    Modèle ⚡ Assignation urgente JEX

    🛡️
    Mesures conservatoires

    Saisies conservatoires et sûretés judiciaires

    🔒
    Saisies conservatoires 10 modèles

    📝
    Demande de saisie conservatoire 4 modèles

    Requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles
    Modèle 🔒 Saisie conservatoire
    Requête aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
    Modèle 🔒 Saisie conservatoire
    Requête aux fins de saisie conservatoire de droits d'associés ou de valeurs mobilières
    Modèle 🔒 Saisie conservatoire
    Requête aux fins de saisie conservatoire d'une créance de somme d'argent
    Modèle 🔒 Saisie conservatoire

    ⚖️
    Contestation d'une saisie conservatoire 6 modèles

    🔓
    Assignation en mainlevée d'une saisie conservatoire 2 modèles
    Assignation en mainlevée avec représentation obligatoire
    Modèle 🔓 Mainlevée JEX
    Assignation en mainlevée sans représentation obligatoire
    Modèle 🔓 Mainlevée JEX
    🔄
    Assignation en substitution d'une saisie conservatoire 2 modèles
    Assignation en substitution avec représentation obligatoire
    Modèle 🔄 Substitution JEX
    Assignation en substitution sans représentation obligatoire
    Modèle 🔄 Substitution JEX

    🛡️
    Sûretés judiciaires 7 modèles

    📋
    Demande de constitution d'une sûreté judiciaire 3 modèles

    Requête aux fins de constitution d'un nantissement sur des droits d'associés ou des valeurs mobilières
    Modèle 🛡️ Sûreté judiciaire
    Requête aux fins d'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce
    Modèle 🛡️ Sûreté judiciaire
    Requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire
    Modèle 🛡️ Sûreté judiciaire

    ⚖️
    Contestation d'une sûreté judiciaire 10 modèles

    🏠
    Assignation en mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire 2 modèles
    Assignation en mainlevée hypothèque avec représentation obligatoire
    Modèle 🏠 Mainlevée hypothèque
    Assignation en mainlevée hypothèque sans représentation obligatoire
    Modèle 🏠 Mainlevée hypothèque
    💼
    Assignation en mainlevée d'une constitution de nantissement sur des droits d'associés ou des valeurs mobilières 2 modèles
    Assignation en mainlevée nantissement valeurs mobilières avec représentation obligatoire
    Modèle 💼 Mainlevée nantissement
    Assignation en mainlevée nantissement valeurs mobilières sans représentation obligatoire
    Modèle 💼 Mainlevée nantissement
    🏪
    Assignation en mainlevée d'un nantissement pris sur un fonds de commerce 2 modèles
    Assignation en mainlevée nantissement fonds commerce avec représentation obligatoire
    Modèle 🏪 Mainlevée nantissement
    Assignation en mainlevée nantissement fonds commerce sans représentation obligatoire
    Modèle 🏪 Mainlevée nantissement
    🔄
    Assignation en substitution d'une sûreté judiciaire 2 modèles
    Assignation en substitution sûreté avec représentation obligatoire
    Modèle 🔄 Substitution sûreté
    Assignation en substitution sûreté sans représentation obligatoire
    Modèle 🔄 Substitution sûreté

    🔄
    Voies de recours

    Recours ordinaires et recours en interprétation et rectification

    📈
    Voies de recours ordinaires 3 modèles

    📢
    Déclaration d'appel 1 modèle

    Déclaration d'appel
    Modèle 📢 Appel JEX

    ✅
    Acquiescement à décision de justice 2 modèles

    Acquiescement à décision avec représentation obligatoire
    Modèle ✅ Acquiescement JEX
    Acquiescement à décision sans représentation obligatoire
    Modèle ✅ Acquiescement JEX

    🔧
    Recours en interprétation et en rectification d'une décision 11 modèles

    🔍
    Recours en interprétation 2 modèles

    Requête en interprétation avec représentation obligatoire
    Modèle 🔍 Interprétation JEX
    Requête en interprétation sans représentation obligatoire
    Modèle 🔍 Interprétation JEX

    ✏️
    Recours en rectification d'erreur matérielle 2 modèles

    Requête en rectification d'erreur matérielle avec représentation obligatoire
    Modèle ✏️ Rectification JEX
    Requête en rectification d'erreur matérielle sans représentation obligatoire
    Modèle ✏️ Rectification JEX

    📝
    Recours en rectification d'omission matérielle 2 modèles

    Requête en rectification d'omission matérielle avec représentation obligatoire
    Modèle 📝 Omission matérielle JEX
    Requête en rectification d'omission matérielle sans représentation obligatoire
    Modèle 📝 Omission matérielle JEX

    ⚖️
    Recours en rectification d'une omission de statuer 2 modèles

    Requête en rectification d'omission de statuer avec représentation obligatoire
    Modèle ⚖️ Omission statuer JEX
    Requête en rectification d'omission de statuer sans représentation obligatoire
    Modèle ⚖️ Omission statuer JEX

    ✂️
    Recours en retranchement 2 modèles

    Requête en retranchement avec représentation obligatoire
    Modèle ✂️ Retranchement JEX
    Requête en retranchement sans représentation obligatoire
    Modèle ✂️ Retranchement JEX