LE DROIT DANS TOUS SES ETATS
Modèle de requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire
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1 Comment
Maître,
Je lis dans votre remarquable modèle d’acte: « Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge ».Mais nous sommes là dans une requête,procédure dans laquelle j’ai cru comprendre que la partie adverse n’est pas informée avant la décision. Il doit s’agir sans doute du copier-coller d’un autre modèle d’acte.
En tous cas je vous remercie de la généreuse mise en ligne de cet acte, et je vous adresse, Maître tous mes compliments pour votre cursus.
Merci encore