LE DROIT DANS TOUS SES ETATS
Modèle de requête aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal judiciaire
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1 Comment
Un grand merci pour ce modèle. Vous parait-il adapté à la situation particulière de la demande de désignation d’un huissier pour obtenir l’IP et le nom du titulaire d’un page sur un réseau social (dont la société se trouve naturellement hors de France, pour tout simplifier) ?
Bien à vous