L’obligation d’information à la charge de l’intermédiaire d’assurance, consacrée par la directive (UE) 2016/97 et codifiée à l’article L. 521-2 du Code des assurances, poursuit un objectif de transparence au bénéfice du souscripteur. Elle recouvre plusieurs volets complémentaires : l’identification de l’intermédiaire, les modalités d’exercice et le degré d’indépendance, le régime de rémunération, ainsi que les dispositifs de réclamation et de recours.
Nous nous focaliserons ici sur l’information relative au degré d’indépendance.
La transparence sur le degré d’indépendance de l’intermédiaire constitue une composante essentielle de l’obligation d’information précontractuelle. Elle vise à garantir que le souscripteur ou l’adhérent potentiel soit en mesure d’apprécier la nature et l’intensité des liens qui unissent le distributeur aux entreprises d’assurance dont il propose les produits. Cette information éclaire la portée du conseil délivré et prévient les risques de conflits d’intérêts. Elle se déploie selon deux axes complémentaires : le rapport de proximité contractuelle avec les entreprises d’assurance, et l’existence de liens financiers susceptibles d’altérer l’impartialité du distributeur.
a. Le rapport de proximité avec les entreprises d’assurance
Le degré d’autonomie de l’intermédiaire à l’égard des entreprises d’assurance dont il distribue les produits doit faire l’objet d’une information explicite. L’enjeu est clair : permettre au souscripteur d’évaluer la portée du conseil prodigué, la diversité réelle des offres considérées, et les éventuels facteurs de dépendance susceptibles d’en altérer l’impartialité.
Cette obligation d’information est régie par l’article L. 521-2, II du Code des assurances, lequel prévoit plusieurs cas de figure selon les modalités d’exercice de l’intermédiation. Elle se trouve complétée, dans certaines configurations, par l’article R. 521-1, II, dernier alinéa, relatif à la concentration du chiffre d’affaires de l’intermédiaire.
L’analyse impose de raisonner en deux temps : d’abord selon l’existence ou non d’un lien d’exclusivité contractuelle, puis, en l’absence d’exclusivité, selon que l’intermédiaire revendique ou non un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée .
i. L’intermédiaire est lié par une obligation contractuelle d’exclusivité
Lorsque l’intermédiaire est contractuellement tenu de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, une obligation particulière d’information s’impose à lui. Conformément à l’article L. 521-2, II, 1°, a) du Code des assurances, il doit porter expressément à la connaissance du souscripteur ou de l’adhérent éventuel l’existence de ce lien d’exclusivité, en mentionnant précisément l’identité des entreprises d’assurance concernées.
Cette exigence de transparence revêt une portée essentielle. Elle permet au souscripteur d’appréhender la liberté effective dont dispose l’intermédiaire dans la sélection des produits proposés. Loin d’être accessoire, cette information structure la relation de distribution : elle éclaire la nature du conseil susceptible d’être prodigué et informe le client sur l’éventuelle orientation commerciale inhérente au mandat exercé.
Sont principalement visés par cette obligation les agents généraux d’assurance, dont le statut repose traditionnellement sur un mandat exclusif, en vertu de l’article L. 511-1, II, 1°, a) du Code des assurances. Ces agents agissent pour le compte d’une entreprise d’assurance déterminée, dans le cadre d’un lien contractuel étroit qui modèle la nature et l’étendue de leur activité de distribution.
À leurs côtés, certains mandataires d’assurance, bien que pouvant juridiquement travailler pour plusieurs entreprises, sont parfois liés de fait par des conventions restrictives équivalentes, les engageant à commercialiser exclusivement les produits d’une ou de plusieurs compagnies spécifiées.
L’obligation d’information prévue par l’article L. 521-2, II, 1°, a) vise donc à neutraliser le risque de confusion pour le souscripteur : elle l’alerte sur le périmètre contraint de l’offre accessible par l’intermédiaire, et lui permet d’évaluer, en pleine connaissance de cause, la portée et la pertinence des conseils éventuellement formulés.
En somme, la révélation du lien d’exclusivité participe d’une logique de loyauté et de transparence, imposée par la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, qui exige que toute relation de distribution soit fondée sur une information claire, honnête et non trompeuse. Elle constitue une garantie fondamentale pour préserver l’autonomie décisionnelle du souscripteur dans le choix de son contrat d’assurance.
ii. L’intermédiaire n’est pas soumis à une obligation contractuelle d’exclusivité
Lorsque l’intermédiaire exerce librement, sans être contractuellement tenu de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, deux configurations doivent être distinguées, selon qu’il revendique ou non un service de recommandation personnalisée.
==>L’intermédiaire ne se prévaut pas d’un service de recommandation personnalisée
Lorsqu’il ne revendique pas un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, l’intermédiaire peut se trouver dans deux situations distinctes, qui déterminent l’étendue de son obligation d’information.
- L’intermédiaire n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché
- Dans cette hypothèse, prévue à l’article L. 521-2, II, 1°, b) du Code des assurances, l’intermédiaire est tenu d’informer expressément le souscripteur ou l’adhérent éventuel des noms des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille effectivement.
- Cette exigence vise à préserver la loyauté des relations commerciales : elle interdit à un intermédiaire, qui n’aurait accès qu’à un périmètre restreint d’offres, de laisser croire à une liberté d’analyse et de choix qu’il ne possède pas en réalité.
- L’information ainsi imposée doit permettre au client d’évaluer, en toute connaissance de cause, l’étendue effective de la prospection réalisée par l’intermédiaire et d’apprécier la pertinence de l’offre qui lui est proposée.
- Sont ici principalement concernés les mandataires non exclusifs, ainsi que certains courtiers dont l’activité se trouve de fait concentrée sur un nombre limité de partenaires, faute de moyens ou de volonté d’étendre leur analyse à l’ensemble du marché.
- L’intermédiaire est en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché
- À l’inverse, lorsque l’intermédiaire est effectivement en mesure de procéder à une analyse fondée sur un éventail représentatif de contrats d’assurance, aucune obligation spécifique d’information relative aux partenaires commerciaux ne lui est imposée par l’article L. 521-2, II, 1°, b).
- Dans cette situation, la pluralité et l’étendue du marché analysé sont présumées suffisantes pour garantir l’impartialité et la diversité de la recommandation.
- L’absence d’obligation supplémentaire traduit ici la confiance du législateur dans la capacité de l’intermédiaire à offrir au souscripteur un choix éclairé et représentatif des produits disponibles.
- Ainsi, l’obligation d’information est strictement proportionnée au risque de biais commercial : elle se déclenche uniquement lorsque la restriction de l’analyse du marché est de nature à altérer l’équilibre de la relation entre l’intermédiaire et son client.
==>L’intermédiaire se prévaut d’un service de recommandation personnalisée
Lorsque l’intermédiaire revendique la fourniture d’un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, un régime particulier d’obligations s’applique à lui. Selon l’article L. 521-2, II, 1°, c) du Code des assurances, il lui incombe, avant la conclusion du contrat, d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance disponibles sur le marché, afin d’être en mesure de recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats les mieux adaptés aux besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent éventuel.
Il convient toutefois de noter que ce texte n’impose pas, en tant que tel, une obligation d’information sur l’identité des entreprises d’assurance dont les produits ont été examinés ou recommandés. Le législateur a, sur ce point, présumé que la pluralité et l’impartialité de l’analyse garantissaient par elles-mêmes la loyauté du conseil délivré.
Néanmoins, une obligation d’information complémentaire émerge de la lecture de l’article R. 521-1, II, dernier alinéa du Code des assurances.
Ce texte impose à « tout intermédiaire qui exerce selon les modalités prévues au c du II de l’article L. 521-2 » d’indiquer au souscripteur éventuel ou à l’adhérent éventuel le nom de l’entreprise d’assurance ou du groupe d’assurance avec lequel il a réalisé, au cours de l’année précédente, plus de 33 % de son chiffre d’affaires total de distribution.
Cette exigence tend à révéler les situations de dépendance économique qui pourraient altérer l’objectivité du service de recommandation. En effet, même en présence d’une analyse de marché pluraliste, la concentration excessive de l’activité auprès d’un seul assureur est susceptible d’influencer, consciemment ou non, la sélection des produits conseillés.
Une interrogation persiste : quid de l’hypothèse dans laquelle l’intermédiaire, sans se prévaloir d’un service de recommandation personnalisée, est néanmoins en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats, tout en concentrant plus de 33 % de son chiffre d’affaires auprès d’un même partenaire ?
La question est particulièrement délicate. Elle met en lumière un angle mort du dispositif réglementaire : dans cette configuration, l’intermédiaire, bien qu’objectivement diversifié dans son analyse, pourrait être économiquement dépendant, sans qu’il soit formellement tenu par la lettre du texte de révéler cette dépendance.
Le problème réside dans l’interprétation du renvoi opéré par l’article R. 521-1, II, dernier alinéa, aux « modalités prévues au c du II de l’article L. 521-2 ». Deux lectures sont envisageables :
- Première lecture (extensive) : la notion de « modalités » désignerait tout exercice d’intermédiation en l’absence d’exclusivité, englobant à la fois les cas visés aux b) et c). L’obligation d’information serait donc applicable à tout intermédiaire non exclusif, indépendamment de son positionnement sur la recommandation personnalisée.
- Seconde lecture (restrictive) : le renvoi viserait exclusivement le fait de se prévaloir d’un service de recommandation personnalisée. L’obligation d’information ne pèserait que sur les intermédiaires revendiquant cette qualité particulière.
En l’état du droit positif, aucune clarification doctrinale ou jurisprudentielle n’est venue trancher ce débat. Il nous paraît néanmoins préférable d’adopter la seconde lecture, c’est-à-dire de réserver l’application de l’article R. 521-1, II, dernier alinéa, aux seuls intermédiaires qui se prévalent d’un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée.
Cette interprétation repose sur plusieurs arguments :
- D’une part, la rédaction même de l’article R. 521-1, II, dernier alinéa, qui renvoie précisément et uniquement au c) du II de l’article L. 521-2, semble restreindre le champ d’application de l’obligation d’information à ce seul cas de figure.
- D’autre part, la logique du dispositif milite en ce sens : c’est précisément parce que l’intermédiaire revendique une capacité de conseil impartial que le législateur a jugé nécessaire de renforcer les exigences de transparence économique. En l’absence d’une telle revendication, le risque de tromperie est, par nature, moindre.
Enfin, cette interprétation permet de maintenir une cohérence entre l’étendue des obligations pesant sur l’intermédiaire et la nature du service proposé au client.
En définitive, il convient donc de considérer que l’obligation d’information sur la concentration du chiffre d’affaires ne s’impose qu’aux intermédiaires se prévalant d’une analyse impartiale et personnalisée au sens du c) du II de l’article L. 521-2, et non à l’ensemble des intermédiaires non exclusifs.
b. Les liens financiers avec les entreprises d’assurance
Au-delà des liens contractuels ou économiques directs, la transparence sur l’existence de participations capitalistiques croisées entre l’intermédiaire d’assurance et les entreprises dont il commercialise les produits constitue une exigence essentielle du droit de la distribution. Cette exigence, posée à l’article R. 521-1, II du Code des assurances, vise à prémunir le souscripteur contre les conflits d’intérêts susceptibles d’affecter l’impartialité du conseil donné.
Concrètement, l’intermédiaire est tenu de déclarer toute participation directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 %, qu’il détient dans le capital ou dans les droits de vote d’une entreprise d’assurance, ou dans la société mère de celle-ci. Réciproquement, il doit également indiquer toute participation de même importance détenue dans sa propre structure par une entreprise d’assurance ou par la société mère d’un assureur (C. assur., art. R. 521-1, II et R. 520-1, I, al. 1).
L’objectif poursuivi est clair : permettre au souscripteur ou à l’adhérent éventuel d’identifier d’éventuels intérêts croisés susceptibles de compromettre l’indépendance du conseil délivré, ou d’introduire un biais dans la sélection des produits proposés. En d’autres termes, il s’agit de révéler les situations dans lesquelles l’intermédiaire pourrait être incité, consciemment ou non, à favoriser les contrats d’un partenaire capitalistique, au détriment de la solution la plus adaptée aux besoins du client.
Cette exigence prend tout son sens dans le contexte des réseaux intégrés de distribution, dans lesquels les liens capitalistiques entre les producteurs (assureurs) et les distributeurs (intermédiaires) sont parfois étroits, notamment au sein de groupes mutualistes ou bancassureurs. En rendant ces liens visibles, le texte permet une évaluation éclairée du niveau de dépendance structurelle de l’intermédiaire, indépendamment des apparences d’autonomie commerciale.
Le seuil de 10 %, retenu tant pour les participations montantes que descendantes, repose sur un critère de contrôle significatif au sens du droit des sociétés. Il marque un niveau d’influence potentielle suffisant pour justifier une obligation de transparence préalable.
Cette règle s’inscrit dans une logique cohérente avec l’obligation d’information économique prévue à l’article R. 521-1, II, alinéa 2, qui impose de révéler une concentration excessive du chiffre d’affaires au profit d’un même assureur. Dans les deux cas, le but est identique: détecter les facteurs susceptibles de restreindre l’indépendance effective de l’intermédiaire, qu’ils relèvent de la structure du capital ou de la répartition des flux commerciaux.
L’ensemble de ce dispositif prolonge ainsi les principes de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, laquelle a érigé la lutte contre les conflits d’intérêts en axe fondamental de protection du souscripteur. Elle consacre, en creux, un principe général de loyauté dans la relation de distribution, auquel participe cette information capitalistique, en tant qu’élément clé d’appréciation de la fiabilité du conseil délivré.
