L’acte authentique: régime juridique
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
Archives du : 8 mars 2023
6 articles trouvés
Preuve par écrit: de la distinction entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé
L’article 1364 du Code civil prévoit que « la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous…
Admissibilité des modes de preuve: le principe “nul ne peut se constituer de preuve à soi-même”
I) Énoncé du principe « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » Il est un principe constant en droit de la…
La signature électronique: régime juridique
==> Reconnaissance d’une équivalence entre signature électronique et signature manuscrite Si, conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature doit, pour être valable,…
La signature: régime juridique
Bien que l’article 1365 du Code civil soit silencieux sur l’exigence de signature de l’écrit, elle n’en est pas moins l’un de ses éléments…
Preuve: la notion d’écrit
==> L’appréhension de l’écrit par l’ancien droit Très tôt, l’écriture est apparue comme un formidable moyen pour l’Homme de fixer sur des supports les…