
L’acte authentique: régime juridique
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
L’article 1364 du Code civil prévoit que « la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous…
I) Énoncé du principe « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » Il est un principe constant en droit de la…
==> Reconnaissance d’une équivalence entre signature électronique et signature manuscrite Si, conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature doit, pour être valable,…
Bien que l’article 1365 du Code civil soit silencieux sur l’exigence de signature de l’écrit, elle n’en est pas moins l’un de ses éléments…
==> L’appréhension de l’écrit par l’ancien droit Très tôt, l’écriture est apparue comme un formidable moyen pour l’Homme de fixer sur des supports les…